- Dans les établissements d’au moins 50 agents, la Direction doit mettre à la disposition des organisations syndicales, ayant une section syndicale dans l’établissement et représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives, un local, distinct ou commun, à usage de bureau.
- L’octroi de locaux distincts est de droit dans les établissements d’au moins 200 agents.
- Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales sont normalement situés dans l’enceinte des bâtiments de l’établissement mais en cas d’impossibilité, ils peuvent être situés à l’extérieur de l’établissement. Si l’établissement est contraint de louer des locaux, il en supporte alors la charge.
- Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales comportent les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale. Les équipements sont déterminés par l’autorité compétente après avis du CTE (Comité technique d’établissement ).
- Lors de la construction ou de l’aménagement de nouveaux locaux, l’existence de locaux affectés aux organisations syndicales doit être prise en compte.
(Extrait du site Légifrance, mise à jour novembre 2011)
