Affichage de documents syndicaux
- Les organisations syndicales déclarées dans l’établissement peuvent afficher toute information d’origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage.
- Ces panneaux doivent être en nombre suffisant, aménagés de façon à assurer la conservation des documents et placés (après concertation entre les organisations syndicales et l’autorité compétente) dans des locaux accessibles aux personnels mais auxquels le public n’a pas normalement accès.
- L’autorité compétente doit être avisée de tout affichage, par la transmission d’une copie du document.
Distribution de documents syndicaux
- Les documents d’origine syndicale peuvent être distribués aux agents si la distribution ne porte pas atteinte au fonctionnement des services, dans l’enceinte des bâtiments de l’établissement mais en dehors des locaux ouverts au public.
- Seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge d’activité de service peuvent assurer la distribution de ces documents.
(Extrait du site Légifrance, mise à jour novembre 2011)
