Concernant l’approche juridique de la vaccination des salariés contre le Covid-19, il est important de préciser qu’à ce jour, la vaccination contre le virus de la COVID-19 n’est pas obligatoire, y compris pour les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social public ou privé. Ce choix relève de la seule décision des salariés.

Malgré l’avis de la Cour de cassation rendu le 17 juillet 2019 indiquant que ce barème était conforme au droit international, plusieurs conseils de prud’hommes continuent leur résistance en écartant l’application du barème d’indemnisation pour les salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en février 2021, en dehors de la crise sanitaire du Covid-19, dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Perspectives retour 6e congrès UFSP_février 2021

En 3 réunions seulement la "Mission Laforcade" acte un protocole d’accord soumis à signature des organisations syndicales.
La CGT ne prendra pas de décision sans avoir consulté ses syndicats.