Alors que plusieurs juridictions de fond écartaient son application pour indemniser les salariés licenciés, la Cour de cassation a injustement rendu deux arrêts le 11 mai 2022 (Cass. Soc n° 21-15.247 et n° 21-14.490) qui ont validé la rédaction de l’article L.1235-3 du Code du travail en s’inclinant devant l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui l’avait mise en œuvre.

Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition un article synthétique sur les principales dates pour le scrutin du 8 décembre 2022 dans la fonction publique hospitalière et un rétro-planning.

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en mai 2022, en dehors de la crise sanitaire, dans le domaine de la santé et de l’action sociale publique ou privée.

Perspectives Santé n°189 - Decembre 2021