L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mars 2025

Les deux Flash Info sur ces sujets sont en pièces jointes dans cet article.

1) Textes généraux

• Décret n° 2025-297 du 29 mars 2025 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés - Décret n° 2025-298 du 29 mars 2025 portant revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte

Ces textes prévoient que le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés est porté à 1 033,32 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2025 et, à Mayotte, le montant mensuel de l’allocation pour adulte handicapé est égal à 514,61 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2025.

•  Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active - Décret n° 2025-296 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Ces textes prévoient que le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, est fixé à 646,52 euros à compter du 1er avril 2025. A Mayotte, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, est fixé à 323,26 euros à compter du 1er avril 2025.

• Décret n° 2025-291 du 29 mars 2025 portant adaptations des modalités d’approvisionnement et de dispensation de certains médicaments

Ce texte permet à de nouvelles structures de s’approvisionner en médicaments et autorise l’approvisionnement de médicaments dans les centres de santé et de médiation en santé sexuelle. Il modifie le circuit de distribution de certains médicaments, par exception au monopole pharmaceutique.

•  Arrêté du 20 mars 2025 prescrivant les mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire à Mayotte

Ce texte fixe de nombreuses mesures dérogatoires pour assurer la continuité de leur activité et le fonctionnement du système de soins sur le territoire de Mayotte, de leur garantir un revenu en permettant que leur soit versée une avance de trésorerie lorsque l’essentiel de leurs activités est lié au régime d’assurance maladie de Mayotte.

•  Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la régulation pérenne de l’accès aux urgences

Ce texte prévoit que la concertation préalable prévue pour organiser l’accès à la structure des urgences, prévue à l’article R. 6123-18-3 du code de la santé publique est organisée par l’agence régionale de santé auprès notamment des représentants du service d’accès aux soins ou des représentants du service d’aide médicale urgente, des représentants des professionnels de santé de la structure des urgences ou de l’antenne de médecine d’urgence concernée, des établissements de santé du territoire, de l’union régionale des professionnels de santé médecins libéraux et du conseil départemental de l’ordre des médecins. L’orientation préalable est réalisée par un infirmier d’orientation et d’accueil sur protocole de réorientation. Une traçabilité de l’orientation est assurée.

•  Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d’Etat de moniteur éducateur

Ce texte prévoit que le diplôme d’Etat de moniteur éducateur peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l’expérience. Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions pour justifier d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. La procédure de validation des acquis de l’expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.

•  Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux

Ce texte détermine les modalités d’encadrement de l’activité de remise en bon état d’usage de certaines catégories de dispositifs médicaux à usage individuel et précise les conditions de mise en œuvre d’un registre exhaustif permettant la traçabilité des dispositifs médicaux concernés par la remise en bon état d’usage et le contenu des informations collectées au sein du système d’information dénommé « Enregistrement relatif à la circulation officielle des dispositifs médicaux ».

•  Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l’expérimentation d’un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit en établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie

Ce texte prévoit les modalités de l’expérimentation, prévue par la loi 2024-317 du 8 avril 2024, d’un quota de places d’accueil de nuit en établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire.

• Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial ou d’assistant maternel après un retrait d’agrément

Ce texte précise le délai de six mois à respecter pour déposer une nouvelle demande d’agrément pour l’exercice de la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial, quel que soit le département dans lequel cette demande est présentée, lorsque l’agrément précédent a été retiré pour des faits de violences résultant d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis.

• Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels

Ce texte fixe les conditions de détermination des priorités pluriannuelles d’action relatives à la surveillance et au contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi qu’au contrôle, à la surveillance et à l’accompagnement des assistants maternels.

• Arrêté du 26 février 2025 relatif à la formation d’actualisation des compétences des aides-soignants diplômés avant la réingénierie du diplôme d’Etat de 2021

Ce texte prévoit qu’un aide-soignant titulaire d’un diplôme délivré avant la réingénierie du diplôme d’Etat de 2021 et souhaitant actualiser ses compétences conformément au programme de formation de l’arrêté du 10 juin 2021, peut suivre la formation dont les modalités et les objectifs pédagogiques sont fixés en annexe du texte.

• Décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients - Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés

Ces textes déterminent les conditions de mise en œuvre des transports partagés, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l’organisation de la prise en charge du patient au sein du lieu de soins. Les transports de patients concernés par ces dispositions sont ceux effectués en vue de recevoir ou bénéficier : de traitements médicamenteux systémiques du cancer ; de séances de radiothérapie ; de séances de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale ; de soins médicaux de réadaptation ; ou de toutes séances, traitement ou soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.

• Arrêté du 7 février 2025 modifiant l’arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé

 Ce texte ajoute de douze bases de données de santé dans le catalogue du système national des données de santé qui sont transmises dans la Plateforme des données de santé, qui est hébergée par les serveurs de Microsoft Azur.

2) Secteur privé

• Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste


Ce texte, qui entre en vigueur le 1er juillet 2025, fixe les modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.

• Arrêté du 5 mars 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations de l’avenant n° 7 du 20 décembre 2024, à la convention collective nationale susvisée.


L’article 2 est étendu sous réserve de l’application de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel étendu du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel étendu du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L’article 4.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles prévoient qu’à l’issue du cycle électoral, la révision d’un accord est ensuite ouverte à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de l’accord.

•  Décret n° 2025-277 du 25 mars 2025 modifiant les modalités d’homologation des référentiels professionnels de branche

Ce texte fixe les modalités de délivrance et de renouvellement de l’homologation des référentiels professionnels de branche mentionnés au II de l’article L. 4163-2 du code du travail, définis dans le cadre du compte professionnel de prévention.

•  Décret n° 2025-277 du 25 mars 2025 modifiant les modalités d’homologation des référentiels professionnels de branche

Ce texte fixe les modalités de délivrance et de renouvellement de l’homologation des référentiels professionnels de branche mentionnés au II de l’article L. 4163-2 du code du travail définis dans le cadre du compte professionnel de prévention.



•  Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d’Etat de moniteur éducateur - A lire dans les texte généraux.

•  Décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi

Ce texte modifie et le Code du travail et précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi est située sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l’emploi ou les emplois recherchés dans cette zone.

• Arrêté du 7 mars 2025 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication au Journal officiel de la République française des accords d’entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 du texte.

• Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial ou d’assistant maternel après un retrait d’agrément - A lire dans les textes généraux

• Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels - A lire dans les textes généraux

3) Fonction Publique Hospitalière

•  Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d’Etat de moniteur éducateur - A lire dans les texte généraux.

• Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé 

Ce texte modifie le montants bruts annuels des émoluments hospitaliers des praticiens associés contractuels temporaires correspondant à 10 demi-journées hebdomadaires. 

• Arrêté du 16 janvier 2025 relatif à l’indemnité de précarité prévue à l’article R. 6152-958 du code de la santé publique 

Ce texte prévoit que le montant brut de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article R. 6152-958 du code de la santé publique pour les praticien associé contractuel temporaire est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l’article R. 6152-946 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations IRCANTEC. Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat. 

• Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial ou d’assistant maternel après un retrait d’agrément - A lire dans les textes généraux 

• Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels - A lire dans les textes généraux

4) Autres

• Délibérations 2025-013 et 2025-014 de la CNIL du 13 février 2025 : Au sujet de l’hébergement de nos données de santé du "Health Data Hub" chez les serveurs de Microsoft Azur, la CNIL incite le gouvernement de travailler activement à la mise en place d’une solution souveraine et un nouvel hébergeur pour le projet européen d’entrepôt de données de santé appelé « EMC2 », une version européenne du "Health Data Hub".

La CNIL réitère ses regrets que la plateforme des données de santé ne dispose toujours pas à ce jour d’un prestataire susceptible de répondre à ses besoins tout en protégeant les données contre les accès des autorités publiques d’Etat tiers. Pour rappel, le Conseil d’Etat a jugé, s’agissant d’un entrepôt de données de santé hébergé sur la solution technique de la plateforme des données de santé, que les traitements de pseudonymisation multiples des données et les garanties apportées par la société Microsoft suffisaient à apporter des garanties suffisantes pour l’application de l’article 28 du RGPD malgré la persistance d’un risque d’accès aux données par les administrations des Etats-Unis. (CE, 19 nov. 2024, Ass. Internet Society France, n° 491644, inédit).

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Avril 2025