L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Avril 2025

Les deux Flash Info sur ces sujets sont en pièces jointes dans cet article.

1) Textes généraux

• Arrêté du 29 avril 2025 fixant le nombre d’étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2025-2026

• Arrêté du 29 avril 2025 fixant au titre de l’année universitaire 2025-2026 le nombre de médecins en exercice susceptibles d’accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d’études spécialisées, une option ou une formation spécialisée transversale, par spécialité et par subdivision

• Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de la santé publique

Ce texte prévoit la liste des prescriptions de produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l’ensemble des infirmiers en pratique avancée ou les infirmiers en pratique avancée en fonction de leur domaine d’intervention est autorisé à prescrire. Cela concerne, entre autres : arrêts de travail jusqu’à 3 jours ; transports sanitaires ; antalgiques de palier 1 ; solutés intraveineux d’électrolytes, ions et glucose : NaCl 0,9 %, G5 %, G30 % ; antidiarrhéiques, antihistaminiques H1 peu sédatifs par voie orale ; antispasmodiques à visée digestive et pansements digestifs ; anesthésiques locaux en gel, crème ; inhibiteurs de la pompe à protons ; traitements antibiotiques pour des infections identifiées à l’aide de tests rapides d’orientation diagnostique, Amoxicilline, pour traiter une angine bactérienne à strepto-test positif chez le patient âgé de 10 ans ou plus,...

• Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l’établissement des certificats de décès - Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat - Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d’Etat pour l’établissement d’un certificat de décès dans le cadre de l’article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ces texte modifient le Code général des collectivités territoriales et fixent les modalités et les conditions de l’établissement des certificats de décès qui sont réalisés par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires. Il est prévu, entre autres, qu’un infirmier volontaire peut établir un certificat de décès s’il remplit les conditions suivantes : être titulaire d’un diplôme d’Etat depuis au moins 3 ans ; avoir validé une formation spécifique de 12 h et être inscrit sur la liste du conseil départemental de l’ordre infirmier. Il peut établir les certificats de décès de personnes majeures, sauf : Lorsque le décès est survenu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ; Lorsque le caractère violent de la mort est manifeste et dans les cas de signes ou indices de mort violente. La formation relative à l’établissement d’un certificat de décès par un infirmier diplômé d’Etat comprend deux parties : une partie enseignement obligatoire de 12 h qui, si elle est validée, donne lieu à une attestation de formation et une partie additionnelle facultative de 3 h.

• Arrêté du 7 avril 2025 relatif à la gestion de l’épidémie de chikungunya à La Réunion

Ce texte prévoit que le directeur général de l’ARS de La Réunion est habilité, jusqu’au 15 juillet 2025 et dans les conditions prévues à l’article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés afin d’assurer la prise en charge des patients nécessitant une hospitalisation en médecine.

• Décret n° 2025-316 du 4 avril 2025 relatif aux prélèvements effectués par les techniciens de laboratoire médical

Après les prélèvements sanguin, ce texte modifie le Code de la santé publique et ajoute les prélèvements nasopharyngés, oropharyngés, salivaires et nasaux aux prélèvements que peuvent réaliser les personnes exerçant la profession ou les fonctions de technicien de laboratoire médical. Il précise les conditions d’habilitation à la réalisation de ces prélèvements.

• Décret n° 2025-313 du 3 avril 2025 relatif à la modification des conditions d’implantation de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et de l’activité de psychiatrie

Ce texte prévoit la modification de certaines conditions d’implantation de l’activité de soins de cardiologie interventionnelle et de l’activité de psychiatrie afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme de cardiologie interventionnelle et de la réforme de psychiatrie.

• Décret n° 2025-314 du 3 avril 2025 portant prolongation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte

Ce texte prolonge, jusqu’au 30 juin 2025, pour les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi que la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation à l’assurance chômage et le délai à compter de la fin d’un contrat de travail et avant l’expiration duquel doit intervenir l’inscription comme demandeur d’emploi ou le dépôt de la demande d’allocation. Il prolonge également jusqu’au 30 juin 2025 la durée d’application de la majoration temporaire des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour les établissements situés à Mayotte.

• Décret n° 2025-312 du 3 avril 2025 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Ce texte détermine le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte à 9,67 euros.

• Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches

Ce texte modifie les règles de procédure des autorisations de création, d’extension et de transformation de renouvellement et de cession des établissements d’accueil de jeunes enfants. Il détermine les obligations relatives au micro-crèches, notamment en obligeant le gestionnaire à formaliser un projet d’évaluation de la qualité d’accueil en complément du projet d’établissement, en limitant le nombre de micro-crèches qu’une même personne peut diriger, en rendant obligatoire la présence d’au minimum un professionnel diplômé dans l’équipe d’encadrement des enfants et en alignant le temps dédié aux missions de direction en micro-crèche sur celui des petites crèches.

• Décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d’Etat d’assistant familial - Arrêté du 1er avril 2025 relatif au stage préalable à l’accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’assistant familial

Ces textes modifient l’organisation de la formation et les conditions de délivrance du diplôme d’Etat d’assistant familial et précisent les nouvelles modalités de suivi du stage préparatoire à l’accueil du premier enfant et le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles et modifie la composition du jury du diplôme. Il est prévu des dispositions transitoires pour les personnes engagées dans un stage préparatoire à l’accueil du premier enfant avant le 1er juillet 2025 ou engagées dans un cycle de formation avant le 1er janvier 2026.

• Arrêté du 1er avril 2025 relatif à l’organisation d’une campagne de vaccination contre le chikungunya à La Réunion

Ce texte prévoit que le directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion est chargé d’organiser une campagne de vaccination contre le chikungunya au bénéfice des personnes considérées comme à risque de développer une forme grave, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Les vaccins susceptibles d’être utilisés, conformément aux résumés des caractéristiques du produit, sous réserve de la dérogation prévue au III, sont ceux disposant d’une autorisation sur de mise sur le marché.

• Décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite

Ce texte, qui concerne les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) et de l’allocation équivalent retraite (AER), modifie les montants journaliers de l’ASS à 19,33 €, de l’ATA à 13,62 € et de l’AER à 41,79 €.

2) Secteur privé

• Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de la santé publique - A lire dans les textes généraux

• Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l’établissement des certificats de décès - Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat - Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d’Etat pour l’établissement d’un certificat de décès dans le cadre de l’article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 - A lire dans les textes généraux

• Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

Ce texte oriente les ressources médicales sur le suivi des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier ainsi que sur les actions de prévention primaire vers lesquelles les missions des services de prévention et de santé au travail ont été orientées par la réforme de ces services introduite par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021. Il écarte de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé les travailleurs qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique.
En place du suivi individuel renforcé, il subordonne l’autorisation de conduite de certains équipements et l’habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension à la délivrance d’une attestation d’une durée de validité de cinq ans justifiant l’absence de contre-indications médicales. Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur un refus de délivrance d’attestation par le médecin du travail. Celui-ci, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige.

• Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale

Ce texte précise les règles d’imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général. L’imputation par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle mortel au compte de l’employeur s’effectue à la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.

• Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation

Ce texte détermine les modalités d’alimentation supplémentaire du CPF - compte personnel de formation - par les financeurs tiers mentionnés à l’article L. 6323-4 du code du travail et la possibilité de passer par une plateforme dédiée à cet effet, gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

• Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond

Ce texte fixe les conditions d’accès au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond en précisant que l’accord de branche étendu ainsi que l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe auxquels est subordonné le bénéfice de ce dispositif spécifique comportent un préambule présentant un diagnostic sur : La situation économique de la branche ou celle de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe justifiant une baisse durable d’activité ; Les perspectives d’activité de la branche ou celles de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe ainsi que, lorsqu’il s’agit d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, les actions à engager afin d’assurer une activité garantissant leur pérennité  ; Les besoins de développement des compétences dans la branche ou dans l’établissement, l’entreprise ou le groupe au regard des perspectives d’activité. Il précise, entre autres, les modalités de la décision de validation ou d’homologation et durée d’application du dispositif, le placement en activité partielle de longue durée rebond, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation.

• Arrêté du 26 mars 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’avenant n° 12 du 24 octobre 2024 au protocole d’accord de prévoyance du 5 juin 1987.

• Arrêté du 26 mars 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’avenant n° 12 du 24 octobre 2024 au protocole d’accord de prévoyance du 5 juin 1987, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

• Arrêté du 26 mars 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’avenant n° 13 du 24 octobre 2024 au protocole d’accord de prévoyance du 5 juin 1987, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

• Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires

Ce texte prévoit la validation de l’avenant de révision du 23 mai 2024 de l’article 3.17 du titre III « contrat de travail » et l’avenant du 5 septembre 2024 modifiant l’article 7.9.4 « Mise en œuvre du dispositif de VAE » du titre VII - Formation professionnelle de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

3) Fonction Publique Hospitalière

• Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de la santé publique - A lire dans les textes généraux

• Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l’établissement des certificats de décès - Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat - Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d’Etat pour l’établissement d’un certificat de décès dans le cadre de l’article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 - A lire dans les textes généraux

4) Autres

• Décision-cadre 2025-019 du Défenseur des Droits 5 février 2025 relative à des recommandations générales destinées aux employeurs publics et privés concernant les enquêtes internes réalisées à la suite de signalement pour discrimination

Ces recommandations, avec de nombreux exemples concrets, portent sur chaque étape de la procédure d’enquête interne, du recueil du signalement aux éventuelles suites disciplinaires contre la personne mise en cause. Elles proposent aux employeurs une méthodologie respectueuse des principes de confidentialité, d’impartialité, d’objectivité et de rigueur.
Cette décision-cadre s’adresse également à toutes les personnes intéressées par le traitement de situations de discrimination au travail (salariés et agents, organisations syndicales et patronales, médecins du travail, référents égalité/diversité…) ainsi qu’aux personnes qui accompagnent et conseillent les victimes de discrimination, associations et professionnels du droit.

https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=22558

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2025