- Des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour participer aux congrès syndicaux ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, sous réserve des nécessités du service.
- Les demandes doivent être formulées 3 jours au moins avant la date de la réunion.
- La durée maximale est de 10 jours par agent et par an, pour la participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats.
- Elle est portée à 20 jours lorsque cet agent est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, des syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales.
Autres cas
- Des autorisations spéciales d’absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d’organisations syndicales d’un autre niveau que ceux énumérés à l’article précédent. Ces autorisations sont délivrées dans la limite d’un contingent global d’autorisations spéciales d’absence déterminé chaque année, par établissement, à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour mille heures de travail effectuées par l’ensemble des agents de l’établissement concerné. Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales déclarées dans l’établissement à raison de :
- 25 % pour les organisations syndicales disposant d’au moins deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, au prorata du nombre des sièges dont elles disposent dans cette instance ;
- 75 % pour les organisations syndicales, proportionnellement au nombre moyen de voix qu’elles ont obtenues, dans l’établissement, aux élections aux commissions administratives paritaires départementales et, pour l’assistance publique de Paris, aux élections aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de cet établissement.
- Les représentants syndicaux membres des mutuelles mandatés pour assister aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus,
membres des assemblées délibérantes des établissements et des organismes statutaires ou membres de certains organismes privés de coopération interhospitalière, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, reçoivent une autorisation spéciale d’absence sur simple présentation de leur convocation à ces organismes.
La durée de cette autorisation, qui doit être demandée trois jours au moins avant la date de la réunion et qui est accordée sous réserve des nécessités du service, comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps destiné à permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux. Ce temps est égal à la durée prévisible de la réunion ou au double de cette durée pour les membres des assemblées délibérantes des établissements et des organismes statutaires, et lorsque les particularités du fonctionnement de l’établissement l’exigent, peut être aménagé par une décision du directeur, prise après avis du comité technique.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux réunions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
(Extrait du site Légifrance, mise à jour novembre 2011)
