L’autorité compétente attribue globalement, chaque année, à l’ensemble des organisations syndicales déclarées dans l’établissement un crédit d’heures à raison de :
- 25 % pour les organisations syndicales disposant d’au moins deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, au prorata du nombre des sièges dont elles disposent dans cette instance ;
- 75 % pour les organisations syndicales, proportionnellement au nombre moyen de voix qu’elles ont obtenues, dans l’établissement, aux élections aux commissions administratives paritaires départementales et, pour l’assistance publique de Paris, aux élections aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de cet établissement.
Le crédit d’heures affecté aux décharges d’activité de service varie selon l’effectif de l’établissement. :
- moins de 100 agents : nombre d’heures par mois égal au nombre d’agents occupant un emploi permanent à temps complet ;
- 100 à 200 agents : 100 heures par mois ;
- 201 à 400 agents : 130 heures par mois ;
- 401 à 600 agents : 170 heures par mois ;
- 601 à 800 agents : 210 heures par mois ;
- 801 à 1000 agents : 250 heures par mois ;
- 1001 à 1250 agents : 300 heures par mois ;
- 1251 à 1500 agents : 350 heures par mois ;
- 1501 à 1750 agents : 400 heures par mois ;
- 1751 à 2000 agents : 450 heures par mois ;
- 2001 à 3000 agents : 550 heures par mois ;
- 3001 à 4000 agents : 650 heures par mois ;
- 4001 à 5000 agents : 1000 heures par mois ;
- 5001 à 6000 agents : 1500 heures par mois ;
- au-delà de 6000 agents : 100 heures supplémentaires par mois pour 1000 agents supplémentaires.
Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges d’activité de service parmi leurs représentants en activité dans l’établissement, mais si celle-ci est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité administrative, après avis de la commission administrative paritaire, invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.
(Extrait du site Légifrance, mise à jour novembre 2011)
