L’hospitalisation privée à but non lucratif représentait (en 2013) 65 000 lits et places (hors centres de lutte contre le cancer) soit 14% des capacités d’accueil ( 62% pour l’hospitalisation publique et 23% pour l’hospitalisation privée à but lucratif)
Les ESPIC (Etablissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif) ont été créés par la loi HPST du 21/07/2009. Ils sont gérés par des institutions diverses de droit privé –association, fondation, congrégation ou mutuelle- souvent reconnues d’utilité publique, et sont soumis aux règles du droit privé pour leur fonctionnement mais leur financement et leur tutelle sont analogues à ceux des établissements publics.
Leur mission est identique à celle des hôpitaux publics :
o égal accès à des soins de qualité pour tous ;
o permanence de l’accueil de jour comme de nuit, éventuellement en urgence ;
o continuité des soins tant durant l’hospitalisation qu’à l’issue de celle-ci, en s’assurant notamment que les patients disposent des conditions d’existence nécessaires à la poursuite de leur traitement, et à défaut, en les orientant vers des structures prenant en compte la précarité de leur situation ;
o adaptation, afin d’assurer aux patients les soins les plus appropriés
o offre de soins préventifs, curatifs ou palliatifs.
Leur but n’est pas lucratif : leurs bénéfices sont intégralement réinvestis dans l’innovation et le développement de nouveaux services au bénéfice des patients
Ils comprennent :
o des centres de lutte contre le cancer (CLCC )
o des structures de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) dont la psychiatrie
o des structures de soins de suite et de réadaptation (SSR)
o des structures de soins à domicile (HAD)
o des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ( EHPAD)
Avant la loi HPST, certains étaient des PSPH (établissements privés Participant au Service Public Hospitalier). Ils bénéficiaient comme les hôpitaux publics d’une dotation globale. Désormais ils sont soumis à la tarification à l’activité (T2A).
Ce sont des structures de droit privé, ce qui leur confère une plus grande souplesse pour l’embauche, les licenciements (cf. CCN51 et recommandations patronales) … et les oblige à payer environ 7% de plus de charges sociales que les hôpitaux publics.
La majorité de ces établissements dépendent de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP).
Ils sont sous la surveillance financière des ARS (Agences Régionales de Santé) comme les établissements publics :
o Approbation des états de prévisions de recettes et de dépenses
o Plans de redressement
o Possibilités d’administration provisoire etc.
Ils peuvent accueillir en détachement des praticiens hospitaliers, et des médecins étrangers diplômés hors Union Européenne
Financement :
o T2A ( identique à celle du public)
o Dotations au titre de Missions d’Intérêt Général (MIG)
o Permanence Des Soins en Etablissement de Santé (PDSES)
Sources :
