La loi HPST de juillet 2009, en supprimant la dotation globale pour les ESPIC (ex PSPH) a conduit la FEHAP à demander une révision de la Convention Collective Nationale 51 afin de bénéficier d’une plus grande latitude dans la gestion de ses effectifs (licenciements) et de faire des économies sur le coût du personnel .
La révision de la CCN51 devant faire l’objet d’un nouvel accord collectif, la FEHAP l’a d’abord dénoncée en septembre 2011. Des négociations avec les syndicats ont alors été engagées. Elles ont duré jusqu’en décembre 2012, sans succès.
En décembre 2012, la FEHAP recevait l’agrément du ministère (Marisol Touraine signant le décret) et imposait à tous les établissements et à tous les salariés sa recommandation patronale, constituant un recul majeur des droits des salariés FEHAP, toutes catégories confondues
En janvier 2013, les cinq organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE/CGC) ont repris les négociations dans le cadre d’une commission nationale paritaire FEHAP.
La CGT et FO n’ayant pas obtenu que les négociations soient organisées en commission mixte paritaire (avec présence du ministère), elles ont refusé de particper aux nouvelles négociations. Celles ci ont donc continué avec la CFDT, la CFTC et la CFE/CGC.
Le 20 février 2014, un nouvel avenant remplaçant la recommandation patronale est signé par trois organisations : CFDT, CFTC, CGC. Cet avenant constitue une avancée très limitée en comparaison avec les recommandations patronales, mais une perte très importante des droits des salariés si on le compare à la CCN51.
Vous trouverez un comparatif CCN51/recommandations patronales ici
Sources :
