CGT Santé Action Sociale

Les procédures de recours en cas de contestation des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la FPH

30 novembre 2022

En cas d’irrégularités constatées dans le déroulement du scrutin, la composition des listes des candidats, l’attribution des sièges ou les résultats du scrutin des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique hospitalière, il est possible d’engager une procédure de recours pour contester les résultats et/ou la régularité du scrutin selon les résultats obtenus par les syndicats CGT.

Une note d’information LDAJ détaillée est en pièce jointe dans cet article.

Cela peut concerner, indifféremment, les scrutins au CSE, CAP locale ou départementale ou à la CCP.

Cette procédure s’effectue en trois temps :

  • 1) Signaler et faire inscrire les réclamations sur les procès-verbaux des résultats des scrutins avant la proclamation des résultats par un vote dans les différents bureaux de vote concernés. Demander une copie des PV des résultats du scrutin avec les irrégularités mentionnées.
  • 2) Envoyer un recours gracieux (un modèle est disponible dans le Flash Info), dans un délai de 5 jours après la fin du scrutin, soit du 9 décembre à 0 h jusqu’au 13 décembre à minuit, à l’administration qui organise le scrutin en reprenant les mêmes réclamations que celles portées devant les bureaux de vote
  • 3) Saisir la juridiction administrative dans un délai de 2 mois en cas de décision administrative de refus de prendre en compte le recours gracieux. Cette action juridique en plein contentieux nécessite impérativement le recours à un avocat.

IMPORTANT : Avant de pouvoir saisir la juridiction administrative, il faut impérativement adresser un recours gracieux auprès de l’administration organisant le scrutin dans un délai de 5 jours non francs après la proclamation officielle des résultats par l’autorité administrative de l’établissement concerné.

Une note d’information LDAJ détaillée est en pièce jointe dans cet article.

La proclamation des résultats par le bureau de vote physique

Pour tous les scrutins CSE, CAP, CCP, c’est avant la proclamation des résultats par le bureau de vote qu’il faut porter les réclamations en exigeant qu’elles soient mentionnées sur les procès-verbaux qui sont sous la seule responsabilité du Président du bureau de vote.

Des informations détaillées sur la procédure détaillée sur le rôle des bureaux de vote dans les différents scrutins et l’importance de signaler les irrégularités et de faire voter avant la proclamation des résultats figurent dans le Flash Info en pièce-jointe.

Le signalement des irrégularités dans les procès-verbaux

Avant d’engager le recours gracieux auprès de l’administration et une action juridique devant le tribunal administratif, les représentants syndicaux CGT devront impérativement signaler et faire inscrire les réclamations sur les procès-verbaux des résultats des scrutins avant le vote des différents bureaux de vote.

Cela peut concerner :

  • les réclamations faites par les électeurs, ou les représentants des listes
  • les incidents ou les irrégularités constatées au cours du scrutin (vote électronique, listes erronées, candidats inéligibles, erreurs dans l’attribution des sièges, pressions sur les électeurs, non-respect du secret du vote,…)
  • les décisions prises par le bureau de vote sur ces incidents.

Cette démarche doit être effectuée par l’intermédiaire d’un représentant du syndicat local CGT de l’établissement dument mandaté en lien avec son USD. Un huissier peut aussi être saisi, au frais du syndicat ou de l’USD, pour intervenir sur place et procéder à la constatation des irrégularités.

Le PV des résultats étant tenu à la disposition des délégués de liste CGT, il est impératif d’en demander communication aussitôt après la proclamation des résultats et de le joindre au recours gracieux préalable obligatoire et, éventuellement, au recours devant le tribunal administratif.

Le recours gracieux obligatoire dans le délai de 5 jours

Avant de saisir la juridiction administrative sur un contentieux électoral, il est impératif de porter ses contestations par un recours gracieux devant l’administration qui a organisé le scrutin dans un délai de 5 jours non francs à compter de la proclamation des résultats.

Ce recours administratif gracieux préalable est obligatoire avant d’engager l’action juridique.

A défaut, la contestation sera irrecevable devant le tribunal administratif. Il est vivement conseillé d’envoyer le courrier de recours gracieux en lettre recommandé avec AR ou le déposer en main propre contre-signature auprès de la direction générale de l’établissement organisant le scrutin.

Le courrier de recours gracieux doit indiquer : Le(s) scrutin(s) concerné(s), les motifs de la contestation, les irrégularités constatées et signalées sur les procès-verbaux, les témoignages écrits et les noms des agents ayant constatés les irrégularités, le constat d’huissier, …

Pour le scrutin du 8 décembre 2022, le délai de 5 jours commencera à courir le 9 décembre 2022 à 0 heure pour expirer le 13 décembre 2022 à minuit.

L’administration doit impérativement répondre au recours gracieux dans les 48 heures par une décision motivée. En cas de refus, les contestations pourront, ensuite, être portées devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision administrative.

Pour le CSE : Art 34 Décret 2021-1570 - Les contestations de la validité des élections du CSE sont portées dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l’établissement ou devant l’administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Celui-ci statue dans les 48 heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au directeur général de l’agence régionale de santé. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Pour les CAPL et CAPD : Art 42 – Décret 2003-655 Les contestations sur la validité des opérations électorales des CAP sont portées, dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l’établissement qui assure la gestion de la commission administrative paritaire.

Ainsi, pour les CAPL, c’est le directeur de l’établissement qui est compétent et, pour les CAPD, c’est le directeur de l’établissement qui en assure la gestion. Celui-ci statue dans les 48 heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Pour la CCP : Art 30 – Arrêté du 8 janvier 2018 - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l’établissement qui assure la gestion de la commission consultative paritaire. Celui-ci statue dans les 48 heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

En cas de refus de l’administration sur la validité des opérations électorales, les syndicats concernés doivent saisir le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois d’une requête en plein contentieux.

Un modèle de recours gracieux préalable obligatoire figure dans le Flash Info LDAJ.

Le recours au tribunal administratif

Devant l’importance de ce type de recours en plein contentieux sur la représentativité de la CGT, le recours à un avocat spécialisé en droit public est obligatoire, en lien avec l’USD, UL ou UD pour apprécier le litige et porter ce contentieux devant la juridiction administrative.

Les documents à joindre à la requête devant le Tribunal administratif

Les documents à joindre impérativement à la requête contestant la validité des élections devant le Tribunal administratif sont :

  • une photocopie des statuts du syndicat CGT déposés à la mairie avec la preuve de son enregistrement
  • la délibération de la Commission Exécutive du syndicat mandatant la personne pour ester en justice et représenter le syndicat et/ou l’USD dans cette action juridique.
  • la copie du procès-verbal des élections
  • la copie du recours gracieux, l’accusé de réception du recours gracieux et la décision de rejet notifiée par le directeur de l’établissement qui assure la gestion des élections, avec tous documents démontrant le refus (copie du recours gracieux préalable envoyé en recommandé et l’accusé de réception).

Les syndicats CGT locaux peuvent contacter la Fédération CGT Santé Action Sociale ou leurs responsables CGT dans les USD pour les aider dans leurs démarches administratives.

Les autres articles LDAJ sur les élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la FPH

Ci-dessous, la liste des articles qui sont déjà disponibles sur le site fédéral au sujet des instances et des élections du 6 décembre 2018 dans la fonction publique hospitalière :

© Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2022

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