L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Août 2024

Le Flash Info est en pièce-jointe dans cet article.

1) Textes généraux

• Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l’extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l’égard des maladies infantiles

Ce texte introduit la possibilité pour les services de protection maternelle et infantile de vérifier le statut vaccinal des enfants et de leur administrer certains traitements préventifs, pour lesquels l’approvisionnement des PMI devient autorisé.

• Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d’un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l’agrément complémentaire des services de santé au travail

Ce texte fixe les modalités et contenus de la formation spécifique et des modules complémentaires nécessaires aux professionnels de santé au travail pour permettre l’agrément complémentaire des divers types de services de santé au travail pour effectuer le suivi individuel renforcé.

• Arrêté du 2 juillet 2024 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l’entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l’article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique

• Décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d’Etat de préparateur en pharmacie hospitalière - Arrêté du 31 juillet 2024 fixant la liste des diplômes, certificats et titres permettant d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière

Ces textes attribuent le grade de licence aux titulaires du diplôme d’Etat de préparateur en pharmacie hospitalière ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024. L’obtention de ce diplôme permet à ses titulaires de faire valoir une certification au grade de licence pour une insertion professionnelle immédiate et une poursuite d’études éventuellement assortie d’une mobilité internationale.

• Décret n° 2024-856 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d’Etat de technicien de laboratoire médical - Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d’Etat de préparateur en pharmacie hospitalière

Ces textes attribuent le grade de licence aux titulaires du diplôme d’Etat de technicien de laboratoire médical ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024. L’obtention de ce diplôme permet à ses titulaires de faire valoir une certification au grade de licence pour une insertion professionnelle immédiate et une poursuite d’études éventuellement assortie d’une mobilité internationale.

• Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l’admission dans les instituts préparant aux diplômes d’Etat de pédicure podologue, d’ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d’électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses

• Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d’Etat de technicien de laboratoire médical.

2) Secteur Privé

• Arrêté du 5 août 2024 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, et conformément aux stipulations de l’article 1.1 de l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, les stipulations dudit accord du 4 juin 2024.

• Arrêté du 1er août 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords de branche et conventions collectives nationales. Cela concerne, entre autre, dans la CCN du 26 août 1965 (UNISSS), les avenants sur la révision de la convention collective et l’extension du Ségur.

3) Fonction publique hospitalière

Aucun texte publié dans cette période.

4) Jurisprudences

Droit public

• Arrêt N°22TL21490 de la CAA de Toulouse du 2 juillet 2024 : Au sujet d’un guide du temps de travail d’un centre hospitalier public qui prévoyait qu’aucune indemnité compensatrice ne peut être demandée par un agent titulaire démissionnaire ou révoqué lorsqu’il n’a pas pris ses congés y compris du fait de la maladie avant la fin de la relation de travail, ces dispositions sont incompatibles avec les dispositions de l’article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et, par suite, illégales.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2024