La décision n°331068 du Conseil d’Etat du 18 janvier 2011 a précisé que les heures supplémentaires effectuées au delà du plafond mensuel statutaire des 15 heures mensuelles ne peuvent pas être indemnisées dans la fonction publique hospitalière.
Un agent du Centre Hospitalier avait demandé le paiement des heures supplémentaires qu’il avait effectué. Le total des heures supplémentaires effectuées exédait la limite maximum autorisée. Le conseil d’Etat a décidé que seules les seules heures supplémentaires en dessous de ce quota ne pouvaient être indemnisées.
Par cette décision, cet agent a perdu le bénéfice des heures supplémentaires réalisées.
Les agents de la fonction publique hospitalière doivent absolument limiter et refuser d’effectuer toutes les heures supplémentaires au delà des 15 heures mensuelles pour ne pas en perdre le bénéfice.
