Ces formations sont organisés :
- par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national
- par des instituts spécialisés
Les salariés concernés
Le congé de formation économique, sociale et syndicale est un droit pour l’ensemble des salariés, les apprentis du secteur privé et les salariés privés d’emploi, syndiqués ou non.
Il n’existe aucune condition d’ancienneté pour y prétendre.
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter leur syndicat CGT ou l’organisation CGT la plus proche de leur établissement.
La durée du congé
La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale est de 12 jours par an.
Cette durée est de 18 jours pour les animateurs des stages et des sessions.
La durée de chaque congé de formation économique, sociale et syndicale ne peut être inférieure à 2 jours.
La procédure de la demande
Le salarié doit adresser sa demande à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
La demande doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
La procédure en cas de refus
En cas de refus, l’employeur doit informer le salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.
Le refus de l’employeur doit être motivé par des raisons objectives.
En cas de litige, le salarié peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue sous forme de référé.
La situation du salarié et la rémunération pendant le congé
Durant le congé de formation économique, sociale et syndicale, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Toutefois, pendant le congé, le salarié reste considéré en travail effectif par son employeur et conserve ses droits pour le calcul de son ancienneté et de ses congés payés.
Dans les entreprises de 10 salariés et plus, l’employeur doit rémunérer les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite de 0,08 ‰ ( 0,08 pour mille ) du montant de la totalité des salaires payés dans l’année.
Dans certaines situations, la rémunération des salariés pendant le congé peut être amputée jusqu’à 50 %.
Cette perte de salaire peut être compensée par le comité d’entreprise si celui-ci a prévu la dépense du déficit de salaire dans son budget prévisionnel.
Attestation à remettre à l’employeur
L’organisme chargé des stages ou des sessions de formation délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
Cette attestation est remise à l’employeur au moment de la reprise du travail.
Références législatives
- Articles L3142-7 à L3142-15 du Code du Travail
- Articles R3142-1 à R3142-5 du Code du Travail
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2013
