Ces textes sont :
- L’article 7 du préambule de la Constitution de 1946
- La Constitution Française du 4 octobre 1958
- Le Code du Travail.
La définition et les conditions de la grève
La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Même si un salarié ne peut pas décider de faire grève tout seul, il est possible qu’un salarié soit seul à suivre un mouvement de grève.
Pour être légale, la grève dans le secteur privé doit réunir plusieurs conditions :
- un arrêt total ou partiel du travail
- une concertation des salariés de l’entreprise
- l’existence de revendications professionnelles de travail portées à la connaissance de l’employeur
Il n’existe pas de préavis ni de durée minimum lors d’une grève.
Dans le secteur privé, il n’existe pas d’obligation de fournir un préavis de grève. Aucune convention collective ou accord collectif ne peut permettre d’instaurer un préavis de grève.
De la même manière, il n’existe pas de durée minimum ou maximum lors d’une grève des salariés du secteur privé.
Les conséquences de la grève des salariés
Pendant une grève, le contrat de travail des salariés grévistes est suspendu mais ne peut pas être rompu par l’employeur. Seule l’existence d’une faute lourde d’un salarié peut entrainer un licenciement d’un salarié gréviste.
Tout licenciement prononcé suite à une grève en absence de faute lourde est nul de plein droit. Aucun salarié ne peut être sanctionné ou discriminé pour avoir exercé son droit de grève.
Pendant la grève, la part du salaire correspondant à la durée de la grève peut être retenue par l’employeur. La diminution de salaire doit être proportionnelle à la durée de la grève.
Un accord acquis lors des négociations de fin de grève peut prévoir le paiement de tout ou partie du salaire des salariés grévistes.
La fiche de paie des salariés ne peut pas contenir de mention sur l’exercice du droit de grève.
Les obligations des salariés en grève
Les salariés qui exercent leur droit de grève doivent respecter le travail des salariés non-grévistes.
Lors d’une grève, les salariés grévistes ne peuvent empêcher l’accès à l’établissement. Les dégradations de matériels ou de locaux et les actes de violence sont passibles de poursuites devant les juridictions compétentes.
La grève dans les établissements privés assurant des missions de service public
Les établissements privés sanitaires, médico-sociaux et sociaux n’assurant pas une mission de service public relèvent des dispositions de droit commun prévues par le Code du Travail.
Seuls les établissements privés sanitaires assurant une mission de service public sont soumis aux dispositions de l’article L. 2512-2 du Code du travail qui régissent l’organisation de la grève.
Dans ce cas, ils sont soumis à l’obligation de :
- l’envoi d’un préavis de grève au moins 5 jours francs avant la date de la grève
- l’existence de revendications professionnelles transmises à l’employeur.
Toutefois, les dispositions relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public ne s’appliquent, au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public. (CASS SOC, 8 octobre 2014 N° N°13-13.792)
Pour savoir si l’entreprise de la salariée exerce une mission de service public, il faut aller sur le site du FINESS (Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux) : http://finess.sante.gouv.fr/jsp/index.jsp
en tapant le numéro du SIREN et l’adresse de l’entreprise.
Il est alors possible d’avoir le numéro FINESS de l’employeur et avec ce numéro il y a renvoi à des codes qui indiquent si l’établissement exerce une mission de service public justifiant le cas échéant l’application d’un préavis de grève.
Si tel n’est pas le cas, aucun préavis de grève ne peut être exigé dans un établissement qui n’assure pas des missions de service public.
Les recours juridiques en cas d’atteinte au droit de grève
Dans le cas d’atteinte au droit de grève, les salariés peuvent déposer un référé auprès du juge en référé du Tribunal de Grande Instance compétent de leur département.
Références législatives et réglementaires :
- article 7 du Préambule de la Constitution de 1946
- la Constitution Française du 4 octobre 1958
- articles L1132-1 à L1132-4 du Code du travail
- articles R3243-1 à R3243-6 du Code du travail
- article L2511-1 du Code du travail
- Circulaire 82-3 du 15 février 1982 - Questiaux - précisant l’exercice du droit de grève dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés.
© Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2022
FD CGT Sante - Droit Grève 2013
