L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2013

Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi et règlements - Instructions et Circulaires - Mai 2013

• Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

• Décret 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

• Avis du 30 mai 2013 relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

• Avis du 30 mai 2013 relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

• Arrêtés du 21 mai 2013 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

• Loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe insérant un nouvel article L1132-3-2 dans le Code du travail indiquant : " Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité ".

• Instruction DGOS/PF2/2013/211 du 17 mai 2013 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de
  sécurité des soins.

• Décret 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d’appel. Il indique le principe de l’obligation du ministère d’avocat sauf en cas
  de recours pour excès de pouvoir et aux demandes d’exécution d’un arrêt définitif.

• Circulaire DGOS/USID/R3/DREES/196 du 14 mai 2013 relative à la modification de la nomenclature des activités de soins

• Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• Circulaire DGOS/RH3/2013/103 du 2 mai 2013 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

• Circulaire du 30 avril 2013 relative au traitement des dossiers de demande d’autorisation de travail en vue du recrutement de médecins étrangers par les établissements publics de santé

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