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Loi et règlements - Instructions et Circulaires - Juillet 2013
- Circulaire DGOS/R4/PF1/1DSS/2A/2013 du 31 juillet 2013 relative aux modalités de facturation à l’administration pénitentiaire des soins dispensés aux personnes détenues par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire
- Instruction DGOS/R2/DGS/DUS/2013/315 du 31 juillet 2013 relative aux résumés de passage aux urgences
- Circulaire UNEDIC 2013-17 du 29 juillet 2013 sur la modulation des contributions d’assurance chômage fixée par l’avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage
- Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d’état d’assistant de service social
- Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d’état d’éducateur de jeunes enfants
- Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d’état d’éducateur spécialisé
- Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d’état d’éducateur technique spécialisé
- Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d’état de conseiller en économie sociale familiale
- Arrêté du 26 juillet 2013 relatif au diplôme d’état d’infirmier
- Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d’attestation délivrée par un organisme de DPC - développement professionnel continu à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de développement professionnel continu.
- Loi 2013-660 du 22 juillet 2013 - article 26 - relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et instituant la protection des stagiaires contre le harcèlement moral et sexuel en milieu professionnel
- Circulaire interministérielle DGCS/5C/DGFIP/CL1B/BGCL/2013/297 du 22 juillet 2013 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2013
- Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l’État
- Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d’appréciation des critères d’évaluation des organismes de DPC - Développement Professionnel Continu
- Circulaire DGOS/RH4/2013/295 du 19 juillet 2013 sur les orientations en matière de développement des compétences - DPC des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière
- Décret 2013-627 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale
- Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
- Instruction n° DGCS/3A/2013/282 du 12 juillet 2013 relative à l’enquête « fin de vie dans les EHPAD » menée par l’Observatoire national de la fin de vie
- Instruction DGOS/PF2/2013/298 du 12 juillet 2013 relative au Programme national pour la sécurité des patients
- Décret 2013-609 du 10 juillet 2013 qui vient modifier les décrets statutaires des directeurs d’hôpitaux et des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
- Décret 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 10 juillet 2013 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
- Circulaire DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
- Circulaire DGOS/RH4/272 du 8 juillet 2013 rappelant les dispositions réglementaires relatives à la prise en charge des frais de transport domicile/lieu de travail des étudiants hospitaliers et des internes
- Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 29 mai 2013 portant création d’un article 6 bis et modification de l’article 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage.
- Arrêté du 8 juillet 2013 fixant le modèle du formulaire « couverture maladie universelle - demande de protection de base »
- Décret 2013-590 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics
- Décret 2013-585 du 4 juillet 2013 relatif à la création d’un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et d’un douzième échelon dans le grade du corps des moniteurs d’atelier
- Décret 2013-586 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière. Le décret porte l’indice sommital du grade unique du corps des moniteurs d’atelier à l’indice brut 499
- Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C et l’arrêté du 21 août 2007 relatif à l’échelonnement indiciaire des moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 3 juillet 2013 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- Arrêté du 1er juillet 2013 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
- Circulaire DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2013
Actualités jurisprudences CGT Santé Action Sociale - Juillet 2013
