Le statut des agents de la fonction publique hospitalière et des établissements publics de santé

Chaque corps ou cadre d’emploi de la fonction publique fait l’objet d’un statut particulier qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière.

Les dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et grades des agents priment sur les règles des statuts généraux.

Vous pourrez télécharger en pièce jointe un document élaboré par la Fédération CGT Santé Action Sociale sur le statut des agents de la fonction publique hospitalière.

Les statuts généraux dans la fonction publique

• Le statut général de la fonction publique - Titre I - est la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – Loi dite loi Le Pors. Ce statut est applicable à l’ensemble des agents fonctionnaires des 3 fonctions publiques.

• Le statut de la fonction publique d’État - Titre II - est la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Ce statut ne concerne que les fonctionnaires de l’État

• Le statut de la fonction publique Territoriale - Titre III - est la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ce statut ne concerne que les fonctionnaires territoriaux

A l’intérieur de chaque statut spécifique, les statuts particuliers sont fixés par voie réglementaire : décrets - arrêtés - circulaires.

Le statut de la fonction publique hospitalière

Le statut spécifique de la fonction publique hospitalière est le Titre IV - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ce statut concerne l’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.

Ce statut définit :

• Le champ d’application : les établissements et les catégories professionnelles qui y sont soumis

• Les structures de carrières : organisation des grades et emplois en corps, notamment pour déterminer leurs propres statuts particuliers

• Les dispositions dites organiques : institutions, composition, fonctionnement, rôle des organismes paritaires de concertation et de négociations : Le CSFPH - Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, les CAP - commissions administratives paritaires - locales ou départementales, les CTE - Comités Techniques d’Établissements, le CHSCT - Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, les Conseils de Surveillance, la Commission de Réforme

• Les dispositions générales en matière de recrutement et titularisation, de notation, reclassement, avancement, la discipline, le licenciement, la mobilité ou mutation, la cessation de fonctions, perte d’emploi,...

• Les positions statutaires des agents sur : l’activité à temps plein ou à temps partiel, le détachement, la mise à disposition, la disponibilité, la position hors cadres, le conté parental,...

• Les congés : hebdomadaires, annuels, maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail, pour évènements familiaux, formation ouvrière et syndicale etc…

• La Durée et l’organisation du travail, la rémunération, primes et indemnités, La formation professionnelle, Les conditions d’exercice du droit syndical, Les mesures spécifiques aux stagiaires, aux non-titulaires, mesures diverses.

Les autres dispositions statutaires spécifiques dans la Fonction Publique Hospitalière

Les agents contractuels sont régis par le Décret 91-155 du 6 février 1991.

Les agents stagiaires sont régis par le Décret 97-487 du 12 mai 1997 et Décret 2002-274 du 20 février 2002.

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