L’arrêt N°80232 du Conseil d’Etat du 8 juin 1973 a posé le principe général du Droit qui interdit de licencier une femme enceinte dans le secteur privé ou la fonction publique.
La décision d’un employeur qui avait licencié une infirmière auxiliaire dans un institut médico-pédagogique départemental qui participait directement à l’exécution du service public, a été annulée par le Conseil d’Etat.
Ce principe général de l’interdiction de licenciement d’une femme enceinte est issue du Code du Travail. Il indique qu’aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse. Il s’applique aux femmes employées dans les services publics, lorsqu’aucune nécessité propre à ces services ne s’y oppose.
Les principes généraux du Droit sont issus de la jurisprudence administrative et les normes qu’ils édictent ont une valeur inférieure aux dispositions législative et supérieure aux dispositions décrétale.
