Les nouvelles dispositions pour l’année 2013
Pour les salariés non imposables, l’article 23 de la Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 199 quater C du Code Général des Impôts en prévoyant maintenant que :
” Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l’article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article. Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, le crédit d’impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.
L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé."
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement.
A défaut, le crédit d’impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.
Ainsi, sur la déclaration de 2013 des revenus de 2012, les cotisations syndicales des salariés non imposables ouvriront maintenant droit à un crédit d’impôt de 66 % du montant de la cotisation versée au déclarant par un chèque de remboursement des impôts.
Texte de référence :
-* article 23 de la Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
-* article 199 quater C du Code Général des Impôts
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