Le Décret 2012-285 du 29 février 2012 sur la répartition des sièges au CHSCT dans la fonction publique hospitalière modifie le mode de calcul de cette répartition en se basant dorénavant sur le scrutin local au Comité Technique d’Établissement - CTE, conformément aux nouvelles règles de représentativité syndicale dans la fonction publique.
Une instruction du 4 janvier 2012 de la DGOS demandait aux établissements publics hospitaliers de ne pas respecter les résultats du vote des électeurs des élections professionnelles du 20 octobre 2011 pour la répartition des sièges au CHSCT.
La DGOS mentionnait que : " Aucune nouvelle répartition de temps syndical ne devra être effectuée sur la base des résultats des élections professionnelles intervenues le 20 octobre 2011 au cours de cette période provisoire " en ajoutant "...le CHSCT continuera de siéger dans sa composition actuelle...".
Le syndicat CGT du CH d’Hyères avait déposé un référé liberté pour atteinte à la liberté fondamentale de la libre expression des électeurs pour la composition du CHSCT et avait gagné son action devant le tribunal administratif.
La publication de ce Décret permet aux syndicats locaux de désigner leurs représentants sur cette nouvelle répartition.
