L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Février 2013

Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

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Loi et règlements - Instructions et Circulaires - Février 2013

• Arrêté du 28 février 2013 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
  statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale

• Arrêté du 28 février 2013 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l’année 2013

• Décret 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé

• Décret 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité

• Décret 2013-137 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux praticiens attachés - Décret 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers

• Arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D6152-612-1 et D6152-633-1 du code de la santé publique

• Arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée à l’article D6152-220-1 du code de la santé publique

• Arrêté du 12 février 2013 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)

• Arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de
  santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. L’ancien modèle imposé par l’arrêté du 29 octobre 2008 est abrogé. Le nouveau modèle entre en vigueur à
  compter de l’exercice 2012.

• Arrêté du 8 février 2013 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires

• Décret 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé

• Décret 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance

• Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

• Décret 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière.

• Circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 relative à l’application du décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux
  congés annuels dans la fonction publique hospitalière

• Circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/41 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

• Décret 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt public (rectificatif)

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