L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Décembre 2012

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en décembre 2012 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi et règlements - Instructions et Circulaires - Décembre 2012

• Décret 2012-1564 du 31 décembre 2012 relatif à l’assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales

• Article 23 de la Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 199 quater C du Code Général des Impôts instituant un crédit d’impôt des cotisations syndicales pour les salariés non imposables

• Décret 2012-1488 du 28 décembre 2012 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

• Décret 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956

• Décret 2012-1484 du 27 décembre 2012 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

• Décret 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt public

• Décret 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

• Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

• Circulaire N°DGOS/RH3/2012/435 du 26 décembre 2012 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.

• Décret 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière

• Décret 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

• Décret 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

• Décret 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle de longue durée

• Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier

• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique

• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l’agrément de la Convention collective du 31 octobre 1951 applicable dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

• Décret 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

• Décret 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du SMIC - salaire minimum de croissance

• Décret 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux et sur l’intégration en catégorie A

• Décret 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Décret 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

• Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux dispenses et allégements de formation des diplômes d’Etat d’aide médico-psychologique (DEAMP) et d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS)

• Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

• Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

• Décret 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l’application de l’article L3252-8 du Code du Travail. Les créances les plus faibles seront payées prioritairement en cas de pluralité de saisies sur salaire et le montant maximal de ces créances est fixé à 500€.

• Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

• Décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 5 décembre 2012 fixant les modalités d’adoption et le contenu du bilan social des établissements publics dans la fonction publique hospitalière

• Décret 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’AGEFIPH , association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail

© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2013