L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2014

Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi et règlements - Instructions et Circulaires

• Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)

Ce texte rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l’avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel

• Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l’organisation et le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers

• Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l’organisation et le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi des assistants médico-administratifs de la branche secrétariat médical relevant de la fonction publique hospitalière

• Décret 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail.

Ce texte a pour objet de préciser les dispositions relatives aux organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue

• Décret 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d’agents publics ; demandes s’inscrivant dans des procédures d’accès à un emploi public)

• Décret 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

• Décret 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

• Décret 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

• Décret 2014-1234 du 23 octobre 2014 modifiant le décret 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique.

Ce texte élargit le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l’organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d’au moins deux des trois fonctions publiques. En outre, le décret prévoit que le Conseil peut connaître des questions relatives aux retraites dans la fonction publique et prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer son fonctionnement (compétence du président, règles de convocation des membres, information des présidents des autres conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques, décompte des votes).

• Instruction du 22 octobre 2014 relative à la conduite à tenir au regard du risque EBOLA sur le territoire national

• Instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

• Décret 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.

Ce texte abaisse à 25 % la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l’obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018). Il aménage enfin le contenu des accords et plans d’action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d’établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.

• Décret 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité.

Ce texte fixe la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d’eux. Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité.

• Décret 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce texte vise à renforcer l’articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d’évaluation des risques.

• Décret 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Ce texte précise que les salariés, du secteur privé ou personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé, employés durant toute l’année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent quatre points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, huit points. Les salariés dont le contrat commence ou s’achève au cours de l’année civile acquièrent, par période de trois mois d’exposition, un point s’ils sont exposés à un seul facteur et deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points.

• Décret 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations.

Ce texte détermine les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés du secteur privé (CNAVTS) et son réseau ainsi que les modalités de contrôle de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte.

• Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

• Décret 2014-1138 du 7 octobre 2014 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

Le décret prévoit de modifier les conditions de participation de l’OGDPC au financement des programmes de développement professionnel continu suivis par les professionnels de santé.

• Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu

• Décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires.

Ce texte prévoit un délai de 48 h pour la transmission du certificat médical des agents à l’administration, les modalités d’information des agents en cas de non respect et la possibilité de réduire de moitié le traitement des agents en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois.

• Décret 2014-1129 du 3 octobre 2014 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Ce texte prévoit la revalorisation du montant mensuel de l’AAH de 1,3 % au 1er septembre 2014.

• Décret 2014-1128 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte.

Ce texte prévoit la revalorisation du montant mensuel du RSA de 2 % au 1er septembre 2014. Les montants sont fixés à 50 % des montants de métropole.

• Décret 2014-1127 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Ce texte prévoit la revalorisation du montant mensuel du RSA de 2 % au 1er septembre 2014.

• Décret 2014-1124 du 3 octobre 2014 modifiant le décret 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé.

Le décret complète la liste des fonctions éligibles au versement de la NBI au sein des ARS et indique que le bénéfice de la NBI perçue par les agents en poste dans les ARS ne peut se cumuler avec une NBI perçue à un autre titre.

• Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2013 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé.

• Avis du 3 octobre 2014 relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Ce texte prévoit la mise en conformité du régime de prévoyance pour les salariés.

• Décret 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation.

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, précise les modalités d’alimentation du compte personnel de formation, le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail. Il détermine les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l’employeur. Il fixe les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.

• Décret 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation. Ce texte détermine les modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligibles au titre du compte personnel de formation

• Arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours permettant l’accès au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.

• Arrêté du 29 septembre 2014 abrogeant l’arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste et les conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par la province de Québec permettant l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier en qualité d’auxiliaire polyvalent, mentionnées à l’article L. 4311-12 du code de la santé publique.

Ce texte abroge l’obligation de réaliser une période de stage de 75 jours pour exercer leur profession en France, pour les professionnels titulaires d’un titre de formation obtenu dans la province de Québec.

• Instruction DGOS/R2/2014/274 du 26 septembre 2014 relative à l’activité héliSMUR : Règlementation européenne de l’aviation civile applicable à l’activité héliSMUR – Plates-formes hospitalières (hélistations et hélisurfaces).

• Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier

• Instruction DGOS/DGCS/RH3/4B du 24 septembre 2014 relative au dispositif de remontée des résultats aux élections professionnelles des comités techniques des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des comités consultatifs nationaux

• Circulaire du 24 septembre 2014 relative à la situation des agents originaires de Mayotte et/ou affectés à Mayotte

• Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à l’annexe 12 de l’arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l’article D. 3113-7 du code de la santé publique

• Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des membres au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Autres

• Instruction interministérielle DGS/DUS-BAR/2014/296 du 10 octobre 2014 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2014-2015

• Avenant à la Convention cadre du 8 avril 2013 relative aux emplois d’avenir entre l’État, la FHF et l’ANFH confirmant la prise en charge de formations diplômantes, pour ce qui est des frais pédagogiques mais également de la rémunération, pour les jeunes en emplois d’avenir

© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2014