Pour rappel, les textes législatifs en vigueur figurent dans le Code général de la fonction publique.
Au sommaire de ce recueil :
- 1) ABSENCES – CONGÉS – POSITIONS D’ACTIVITÉ – Page 3
- 2) DROIT SYNDICAL - INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL – Page 4
- 3) ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE – CONCOURS –
AGENTS CONTRACTUELS – Page 6
- 4) DROITS ET GARANTIES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – Page 7
IMPORTANT :
Le Décret 2024-1038 du 6 novembre 2024 a instauré la création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) dans la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
Ainsi, de nombreux décrets qui figurent dans ce recueil seront abrogés (Décret 86-660 sur le droit syndical dans la FPH, Décret 88-676 sur le congé de formation syndicale dans la FPH, Décret 2003-655 sur les CAP locales et Départemenales, Décret 2012-739 sur le Conseil Supérieur FPH, Décret 2017-1419 sur les garanties des agents exerçant une activité syndicales,..) et leurs dispositions seront transférées dans le Code général fonction publique le 1er février 2025.
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé et Action Sociale – Janvier 2025
Recueil LDAJ - Textes généraux FPH 2024
