L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2024

Le Flash Info sur la veille juridique mensuelle du secteur LDAJ est en pièce jointe dans cet article.

1) Textes généraux

• Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d’un traitement chronique

Ce texte prévoit qu’à titre exceptionnel et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien d’officine peut dispenser les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique dans la limite de trois mois par délivrance d’un mois, qu’il doit alors porter sur l’ordonnance le nom de chacun des produits concernés et qu’il doit informer le médecin prescripteur par des moyens de communication sécurisés. Le cas échéant, cette délivrance peut s’effectuer au-delà de la date de validité de l’entente préalable de l’organisme de prise en charge.

• Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l’examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue

Ce texte modifie les conditions de réalisation de l’examen médical par vidéo transmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue et en cas de prolongation de la retenue douanière.

• Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés

Ce texte fixe les conditions de mise en œuvre des parcours coordonnés renforcés, leurs modalités de remboursement et de prise en charge ainsi que la procédure de déclaration, auprès des agences régionales de santé, des équipes intervenant dans le cadre de ces parcours.

• LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Ce texte prévoit, entre autres, que le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou plusieurs relais ou référents pour l’accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement, afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire.
Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-7, L. 227-1 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du code de l’action sociale et des familles, les personnels d’encadrement, d’accueil et de service et le personnel technique reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique concernant l’accueil et le suivi des enfants et des jeunes handicapés, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement, et comportant une information sur le handicap.

Dans de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux, les salariés ne sont plus soumis ni aux articles L. 3121-16 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux établissements et aux services qui emploient ces salariés.

• Décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 relatif aux examens médicaux obligatoires de l’enfant - Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie

Ces textes fixent la liste et le calendrier des examens de santé obligatoires de l’enfant au cours des dix-huit premières années. Il supprime un des quatorze examens obligatoires prévu lors des trois premières années de l’enfant et crée un nouvel examen obligatoire entre la septième et la dix-huitième année. Ils ajoutent l’administration des traitements préventifs à l’égard des maladies infantiles ainsi que le repérage des troubles psychiques, notamment anxieux et dépressifs, dans le contenu des examens de santé obligatoires. De plus, les imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont établis conformément aux modèles CERFA indiqués dans l’arrêté.

• Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant

Ce texte fixe le calendrier des vingt examens médicaux obligatoires mentionnés à l’article R. 2132-1 du code de la santé publique.

•  Arrêté du 14 novembre 2024 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé

Ce texte prévoit, entre autres, que le carnet de santé prévu par l’article L. 2132-1 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle homologué par le CERFA sous le numéro 12593*03. Il est consultable sur le site internet du ministère de la santé et de l’accès aux soins à l’adresse suivante : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-des-populations/enfants/carnet-de-sante

• Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie

2) Secteur Privé

• Décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

Ce texte fixe la période au cours de laquelle se tient, durant le second semestre de l’année 2024, le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Cette période est fixée, s’agissant du vote électronique, du lundi 25 novembre 2024 à 15 heures au lundi 9 décembre 2024 à 17 heures et s’agissant du vote par correspondance, du lundi 25 novembre 2024 au lundi 9 décembre 2024 inclus pour l’envoi des bulletins de vote.

• Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l’arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste

Ce texte prévoit que l’arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste, est abrogé.

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique

Ce texte prévoit la création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique. De plus, il autorise la modification des conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d’instances de dialogue social des trois fonctions publiques. Ce texte abroge de nombreux décrets dans la fonction publique hospitalière : Décret 86-660 sur le droit syndical, Décret 88-676 sur le congé de formation syndicale, Décret 2003-655 sur les CAPL et D, Décret 2012-739 sur Conseil Supérieur FPH, Décret 2017-1419,..).
Ce texte entre en vigueur le 1er février 2025 à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

• Arrêté du 7 novembre 2024 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Ce texte prévoit que le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’année 2023 est fixé à 22,56 euros pour le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour servir de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Janvier 2025