L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2024

La veille juridique LDAJ et la sélection de jurisprudences sont en pièces jointes dans cet article.

1) Textes généraux

• Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Ce texte, qui s’applique aux arrêts de travail débutant au 1er novembre 2024, modifie les modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail.

• Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait prévu que la prise en charge d’un produit de santé puisse être conditionnée au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Ce texte prévoit la possibilité de divulguer des d’éléments médicaux relatifs aux circonstances et aux indications d’une prescription médicale et précise que ces renseignements sont portés sur l’ordonnance ou sur un document dédié, joint à l’ordonnance, accessible notamment par téléservice. Ce document est présenté au pharmacien ou éventuellement à un autre professionnel exécutant la prescription et il est également transmis à la caisse d’assurance maladie dont relève le patient, étant précisé que seul le service du contrôle médical de la caisse peut avoir connaissance des informations couvertes par le secret médical.

• Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox

Ce texte fixe les modalités de la vaccination contre le virus du monkeypox, qui peut être réalisée au bénéfice des personnes à risque d’exposition au virus et pour les personnes ayant eu un contact à risque identifiées dans les recommandations du 8 décembre 2022 et les avis des 24 mai 2022, 29 août 2024 et 2 septembre 2024 de la Haute Autorité de santé et du Haut Conseil de la santé publique.

• Arrêté du 9 octobre 2024 portant ouverture de l’épreuve d’aptitude pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Ce texte prévoit l’ouverture des épreuves d’aptitude pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Cela consiste en une épreuve orale, qui prend la forme d’une interrogation par les membres du jury, d’une durée totale de quarante-cinq minutes, après une préparation de vingt minutes et se décomposant comme suit : D’une part, un exposé à partir d’un sujet fourni au candidat, d’une durée maximale de quinze minutes ; D’autre part, un entretien avec le jury d’une durée maximale de trente minutes portant sur le programme ou les matières mentionnées dans le texte.

• Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Ce texte augmente de 2% les montants du SMIC et de minimum garanti au 1er novembre 2024. Ils sont fixés à :

• 11,88 euros, soit 1 801,80 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
• à 8,98 euros, soit 1 361,97 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.à Mayotte.
  Le minimum garanti passe à 4,22 euros au 1er novembre 2024

• Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’Etat

Ce texte fixe les condition et le dispositif transitoire permettant aux infirmiers non titulaires d’un diplôme d’Etat de bloc opératoire de réaliser, à titre dérogatoire, l’ensemble des actes et activités.

• Arrêté du 18 octobre 2024 fixant la nouvelle répartition nationale du nombre d’étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche au titre de l’année universitaire 2024-2025

2) Secteur Privé

• Arrêté du 26 septembre 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les accords d’entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe de ce texte.

• Arrêté du 24 septembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, les stipulations de l’accord du 4 juin 2024 définissant les modalités de la négociation relative à la construction d’une convention collective unique étendue (CCUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et aménageant à cette fin les dispositions de l’accord « CPPNI » n° 2019-02 du 29 octobre 2019, conclu dans le cadre de l’accord national.

• Arrêté du 25 septembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l’avenant n° 91 du 18 avril 2024 relatif à la prévoyance.

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière - Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière

Ces textes définissent les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. Ils précisent les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social et prévoient le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à un certain niveau. Ils déterminent la cible à atteindre par les employeurs et la période de référence sur laquelle les indicateurs doivent être calculés et précisent les agents qui sont comptabilisés dans l’index et les éléments de rémunération dont il doit être tenu compte. Ils prévoient la méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus.

• Décret n° 2024-940 du 16 octobre 2024 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ainsi qu’aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale

Ce texte modifie les dispositions statutaires relatives aux personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ainsi qu’aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale. Il autorise le temps partiel pour convenances personnelles aux personnels enseignants et hospitaliers et modifie la condition de mobilité aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers. Il permet le recours à la visioconférence pour les concours de recrutement des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale ainsi que pour l’examen des candidatures à l’avancement dans ces corps.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2024