Attention : Ces dates ne concernent que le scrutin pour le vote traditionnel et, en cas de recours au vote électronique, il faudra décaler les dates en amont sachant que le vote électronique doit s’effectuer sur une période qui ne peut être inférieure à 24 heures ni supérieure à 8 jours.
1) Date du scrutin
- Affichage de la date des élections : Au moins 6 mois avant la date de scrutin, soit 8 juin 2022 maximum
2) Représentativité femmes-hommes
- Affichage des parts respectives de femmes et d’hommes dans les instances pour le scrutin : Au plus tard 8 mois avant la date du scrutin, soit depuis le 8 avril 2022 au plus tard.
- Affichage du nombre de sièges à pourvoir indiquant le nombre de femmes et d’hommes devant figurer sur les listes de candidats : Au plus tard 6 mois avant la date du scrutin, soit le 8 juin 2022 au plus tard.
3) Sièges à pouvoir
- Détermination et affichage du nombre de sièges à pourvoir dans les instances : Au moins 6 mois avant la date du scrutin, soit le 8 juin 2022 au plus tard
4) Listes électorales CSE
- Affichage des listes électorales : 60 jours avant la date du scrutin, soit le 7 octobre 2022 au plus tard
- Demande d’inscription ou de radiation des listes : Pendant 8 jours après l’affichage, soit du 8 octobre au 17 octobre 2022 inclus
- Affichage des modifications : Dans les 48 heures après l’expiration du délai, soit le 19 octobre 2022 au plus tard
- Réclamations éventuelles sur ces modifications : Pendant 5 jours après cet affichage, soit du 20 octobre au 24 octobre 2022 inclus
- Clôture des listes électorales : Dans les 24 heures suivant ce délai, soit jusqu’au 25 octobre 2022 inclus
- Modification de la liste électorale si perte ou acquisition de la qualité d’électeur après la clôture des listes : Jusqu’à la veille du scrutin, soit le 7 décembre 2022.
5) Dépôt et listes des candidatures
- Date limite des dépôts des candidatures sur liste ou sur sigle : 42 jours au moins avant la date de scrutin, soit le 27 octobre 2022 au plus tard
- Vérification des listes de candidats par l’administration : Dans le délai de 8 jours suivant la date limite de dépôt des listes, soit du vendredi 28 octobre jusqu’au 4 novembre 2022.
- Modifications éventuelles des listes de candidats : Pendant 5 jours après ce délai, soit du 5 novembre au 9 novembre 2022 inclus
- Information du délégué de liste par l’administration que l’organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions : Au plus tard le jour suivant la date de dépôt des candidatures, soit le 28 octobre 2022 au plus tard
- Affichage de la liste des syndicats ayant déposé une candidature de liste ou sigle : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la date limite fixée pour leur dépôt, soit le 29 octobre 2022
- Information des délégués de listes concurrentes des syndicats affiliés à une même union : Dans les 3 jours suivants la date limite de dépôt des listes de candidats, soit le 31 octobre 2022 au plus tard
- Modifications ou retraits de liste nécessaire : Dans les 3 jours suivants le précédent délai, soit le 4 novembre 2022 au plus tard
- Informations des unions de syndicats dont les listes concurrentes se réclament : Dans un délai de 3 jours à compter de la date limite de dépôt de candidatures, soit du 28 au 30 octobre 2022. Dans ce cas, les délégués des listes disposent d’un délai de 3 jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidatures nécessaires, soit jusqu’au 4 novembre 2022 au plus tard.
- Contestations sur la recevabilité des candidatures déposées : Elles sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les 3 jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures, soit jusqu’au 30 octobre 2022. Le tribunal administratif statue dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête. L’appel n’est pas suspensif.
- Clôture et affichage des listes de candidats : 14 novembre 2022 au plus tard.
6) Dépôt des professions de foi
L’arrêté du 5 août 2022 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux CAPL, CAPD, CCP et CSE de la fonction publique hospitalière prévoit que :
- Les délégués de liste pour le scrutin départemental déposent leur profession de foi entre le vendredi 4 et le lundi 14 novembre 2022 à la direction de l’établissement qui assure la gestion des CAPD et CCP, qui en adresse un jeu complet à tous les établissements et GCS de moyens de droit public du département ;
- Les délégués de liste pour les scrutins locaux qui ont une profession de foi propre à chacun de ces scrutins les remettent au directeur de l’établissement ou à l’administrateur du GCS de moyens de droit public dans les mêmes délais, soit entre le vendredi 4 et le lundi 14 novembre 2022.
7) Envoi du matériel électoral par voie postale aux électeurs
Les documents électoraux sont adressés au domicile de chaque électeur au plus tard 10 jours avant la date du scrutin, par voie postale.
Au sein de chaque établissement est ouvert, par instance de dialogue social renouvelée, un registre des agents auxquels les documents électoraux sont envoyés par voie postale. Il mentionne la date de départ de l’envoi postal et la date de son retour au cas où le destinataire ne le reçoit pas.
L’ensemble des documents attestant de la remise ou de l’envoi du matériel électoral doit être annexé au procès-verbal des opérations électorales.
8) Contestation de la validité des élections CSE - CAP - CCP
- Recours gracieux CSE : Les contestations de la validité des élections du CSE sont portées dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l’établissement ou devant l’administrateur du GCS, soit du 9 décembre 2022 à 0 h jusqu’au 13 décembre 2022 à minuit. Celui-ci statue dans les 48 heures par une décision motivée.
- Recours gracieux CAP ou CCP : Les contestations sur la validité des opérations aux CAP ou CCP sont portées, dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l’établissement qui assure la gestion de la CAP ou de la CCP. Celui-ci statue dans les 48 heures par une décision motivée.
- Recours contentieux : Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision administrative.
9) Désignation des candidats après un scrutin sur sigle au CSE
Chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges de représentants titulaires au CSE à l’issue du scrutin sur sigle doit désigner l’ensemble de ses représentants, titulaires et suppléants, dans un délai qui ne peut être ni inférieur à 15 jours ni supérieur à 30 jours suivant réception du procès-verbal des élections et communiquer la liste de ces représentants au directeur de l’établissement ou à l’administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Les autres articles sur les élections professionnelles du 8 décembre 2022
Un autre article sur les élections du 8 décembre 2022 est disponible sur le site fédéral :
- Élections Professionnelles du 8 décembre 2022 dans la FPH : Recueil des textes juridiques - Infos pratiques LDAJ
http://www.sante.cgt.fr/Elections-Professionnelles-du-8-decembre-2022-dans-la-FPH-Recueil-des-textes
D’autres articles LDAJ seront réalisés et mis en ligne prochainement sur :
- Élections Professionnelles 2022 au CSE - CAP - CCP dans la FPH : Effectifs, nombre de sièges ? Qui peut être candidat sur les listes CGT ? Qui peut voter ?
- Élection Professionnelle du 8 décembre 2022 dans la FPH : Comment calculer la répartition des sièges dans les instances après les résultats ?
- Élections Professionnelles du 8 décembre 2022 : Comment calculer le crédit global de temps syndical dans la fonction publique hospitalière après les résultats ?
- Les procédures de recours en cas de contestation des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la FPH
- "Questions Réponses au secteur fédéral LDAJ" Spécial élections 2022 dans la FPH
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2022
