CGT Santé Action Sociale

Élections professionnelles dans la FPH : Procédure de désignation des élus au CTE après un scrutin sur sigle - Désignation des élus au CHSCT - Conseil de surveillance ou Conseil d’Administration

12 décembre 2018

Après la proclamation des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018, les syndicats CGT ayant obtenu des sièges au CTE après un scrutin sur sigle doivent impérativement désigner leurs représentants titulaires et suppléants à l’administration dans un délai déterminé.

De même, les syndicats doivent désigner par courrier à leur administration, selon les résultats au CTE, les représentants du personnel au CHSCT, au Conseil de Surveillance ou Conseil d’Administration pour une prise d’effet du mandat au 1er janvier 2019.

La désignation des élus au CTE en cas de scrutin de sigle

1) Dans les établissements publics de santé de moins de 50 agents

A l’issue d’un scrutin sur sigle dans les établissements de moins de 50 agents, chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges de représentants titulaires au CTE doit désigner l’ensemble de ses représentants, titulaires et suppléants, dans un délai qui ne peut être ni inférieur à 15 jours ni supérieur à 30 jours suivant réception du procès-verbal des élections et communiquer la liste de ces représentants au directeur de l’établissement ou à l’administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public. (Article R6144-65 du Code de la santé publique).

2) Dans les établissements sociaux et médico-sociaux de moins de 50 agents

A l’issue d’un scrutin sur sigle dans les établissements de moins de 50 agents, chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges de représentants titulaires au CTE doit désigner l’ensemble de ses représentants, titulaires et suppléants, dans un délai qui ne peut être ni inférieur à 15 jours ni supérieur à 30 jours suivant réception du procès-verbal des élections et communiquer la liste de ces représentants au directeur de l’établissement. (Article R315-48 du Code de l’action sociale et des familles).

Pour les scrutins de liste au CTE, aux CAP locales et départementales et à la CCP pour les agents contractuels, les syndicats ne sont pas soumis à cette procédure.

La désignation des représentants du personnel au CHSCT - L’élection du secrétaire du CHSCT

Après les résultats des élections au CTE qui vont déterminer la représentativité des syndicats dans les établissements de la FPH, les syndicats les plus représentatifs vont désigner les représentants du personnel titulaires et suppléants au CHSCT conformément aux articles R. 4613-1 à 4 du Code du travail, qui sont toujours applicables dans la FPH.

Le nombre de représentants du personnel au CHSCT dépend des effectifs de l’établissement :

  • entre 50 à 199 salariés : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants
  • de 200 à 499 salariés : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants
  • de 500 à 1499 salarié : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants
  • plus de 1500 salariés : 9 représentants titulaires et 9 représentants suppléants.

Cette désignation doit prendre la forme d’un écrit à l’administration qui doit être envoyé avant le 31 décembre 2018 pour prendre effet dès le 1er janvier 2019.

Pour l’élection du poste de Secrétaire du CHSCT, en cas de partage des voix entre plusieurs représentants du personnel, et dans le silence du règlement intérieur, conformément aux règles habituelles du droit électoral, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

La désignation des représentants du personnel au Conseil de Surveillance dans les établissements publics de santé

Pour le Conseil de surveillance dans les établissements publics de santé, après les résultats des élections au CTE, les syndicats les plus représentatifs vont désigner 1 ou 2 membres, selon que le conseil de surveillance est composé de 9 membres pour les établissements de ressort communal ou 15 membres dans les autres cas.

Si le conseil de surveillance est composé de :

- 9 membres : C’est le syndicat qui a fait le plus grand nombre de voix au CTE qui désigne son représentant

- 15 membres  : Le premier siège est attribué à l’organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Le second siège est attribué selon la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes. (cf article R6143-4 du Code de la santé publique).

Cette désignation doit prendre la forme d’un écrit à l’administration qui doit être envoyé avant le 31 décembre 2018 pour prendre effet dès le 1er janvier 2019.

La désignation des représentants du personnel au Conseil d’administration dans les établissements sociaux ou médico-sociaux

Pour le Conseil d’Administration dans les établissements sociaux et médico-sociaux, après les résultats des élections au CTE, les syndicats les plus représentatifs vont désigner des représentants du personnel, peu importe la composition du CA.

Il est prévu :

  • deux représentants du personnel de l’établissement dont, pour les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, un représentant du personnel médical ou thérapeutique ou, dans les EHPAD, le médecin coordonnateur ou, lorsque l’établissement ne comprend pas ces personnels dans ses effectifs, un représentant du personnel en charge des soins. (cf articles R315-6 à R315-13 du Code de l’action sociale et des familles).

Cette désignation doit prendre la forme d’un écrit à l’administration qui doit être envoyé avant le 31 décembre 2018 pour prendre effet dès le 1er janvier 2019.

Les autres articles LDAJ sur les élections du 6 décembre 2018

Ci-dessous, la liste des articles qui sont déjà disponibles sur le site fédéral au sujet des instances et des élections du 6 décembre 2018 dans la fonction publique hospitalière :

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