CGT Santé Action Sociale

Élections Professionnelles du 8 décembre 2022 : Comment calculer le crédit global de temps syndical dans la fonction publique hospitalière après les résultats ?

9 novembre 2022

Suite aux résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique hospitalière, il sera attribué un crédit global de temps syndical selon les résultats obtenus au scrutin du CSE par les syndicats de la CGT ayant déposés des listes de candidats.

Ce temps de crédit global de temps syndical est prévu à l’article 16 du Décret 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.

Ce temps se cumule avec les autorisations spéciales d’absences prévues aux articles 13 et 15 du même décret.

Pou rappel, les heures syndicales du crédit global non utilisées dans les établissements de moins de 800 agents à l’issue de chaque année civile sont reportées et mutualisées l’année suivante au niveau départemental au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire.

Le crédit global de temps syndical

Le crédit global de temps syndical est déterminé au sein de chaque établissement à l’issue du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique hospitalière. Il est exprimé en effectifs décomptés en équivalent temps plein.

Pour la détermination de l’effectif à prendre en compte pour calculer ce temps, celui à prendre en considération est le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales, le jour du scrutin, pour les élections au CSE.

Le calcul du crédit global de temps syndical

Le crédit global de temps syndical est calculé selon les modalités suivantes :

a) A raison d’une heure pour mille heures de travail effectuées par les électeurs au CSE de l’établissement concerné ;

b) Par application du barème ci-dessous :

  • Moins de 100 agents : nombre d’heures par mois égal au nombre d’agents occupant un emploi permanent à temps complet ;
  • 100 à 200 agents : 100 heures par mois ;
  • 201 à 400 agents : 130 heures par mois ;
  • 401 à 600 agents : 170 heures par mois ;
  • 601 à 800 agents : 210 heures par mois ;
  • 801 à 1000 agents : 250 heures par mois ;
  • 1001 à 1250 agents : 300 heures par mois ;
  • 1251 à 1500 agents : 350 heures par mois ;
  • 1501 à 1750 agents : 400 heures par mois ;
  • 1751 à 2000 agents : 450 heures par mois ;
  • 2001 à 3000 agents : 550 heures par mois ;
  • 3001 à 4000 agents : 650 heures par mois ;
  • 4001 à 5000 agents : 1000 heures par mois ;
  • 5001 à 6000 agents : 1500 heures par mois ;
  • Au-delà de 6 000 agents : 100 heures supplémentaires par mois pour 1000 agents supplémentaires.

La répartition du crédit global de temps syndical

Le crédit global de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :

  • 1° La moitié du crédit global est répartie entre les organisations syndicales représentées au CSE, en fonction du nombre de sièges qu’elles y ont obtenus ;
  • 2° L’autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du CSE, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues.

Un exemple de calcul de crédit global de temps syndical

Prenons l’exemple d’un établissement dans lequel, il y aurait 1350 agents inscrits sur la liste électorale au CSE avec 12 sièges à pourvoir au CSE.

La CGT aurait obtenu 530 voix sur 1048 suffrages exprimés et obtenu ainsi 6 sièges au CSE sur les 12 à pourvoir.

  • a) Premier calcul du 1er du II de l’article 16 :

1350 agents x 1607 heures de travail annuel / 1000 = 2169,45 heures

  • b) Deuxième calcul du 2 du II de l’article 16 :

350 heures par mois (établissement entre 1 251 à 1 500 agents) x 12 mois = 4200 heures

Le Total = 2169,45 h + 4200 h = 6369,45 heures syndicales à se répartir entre les syndicats de l’établissement.

Exemple de répartition de crédit global de temps syndical

Dans l’exemple pris plus haut, la CGT a obtenu 6 sièges sur 12 au CSE et 530 votes CGT sur 1048 suffrages exprimés.

La répartition s’effectue en 2 temps.

  • 1ère répartition : la moitié des heures réparties entre les syndicats représentés au CSE, en fonction du nombre de sièges qu’ils ont obtenus (6 sièges CGT sur 12).

Cela représente 3184,73 heures à répartir entre les syndicats (50 % de 6369,45 h)

CGT : 3184,73 / 12 sièges au CSE x 6 sièges CGT = 1592,37 heures pour la CGT

  • 2ème répartition : la moitié des heures est répartie en fonction du nombre de voix obtenues par les syndicats

Cela représente 3184,73 heures à répartir entre les syndicats (50 % de 6369,45 h)

CGT : 3184,73 h / 1048 suffrages exprimés x 530 votes CGT = 1610,60 heures pour la CGT

Au total, la CGT de cet établissement obtient : 1592,37 + 1610, 60 = soit un total de 3202,97 heures de crédit global de temps syndical.

L’utilisation du crédit global de temps syndical

Le crédit de temps syndical est utilisé librement pour les besoins de l’activité syndicale et de la représentation des personnels auprès de l’autorité administrative. Il est utilisable, au choix de l’organisation syndicale, sous forme de décharges d’activité de service ou sous forme de crédits d’heure.

Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi leurs représentants en activité dans l’établissement.

Elles en communiquent la liste nominative au directeur de l’établissement ou à son représentant. Dans cette liste, sont précisés les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d’activité de service et sous forme de crédits d’heures.

Les décharges de service sont exprimées sous forme d’une quotité annuelle de temps de travail.

Un calculateur de temps syndical sera, prochainement, mis à disposition des syndicats CGT locaux et des USD.

Les autres articles sur les élections professionnelles dans la FPH

Le secteur LDAJ propose d’autres articles sur les élections professionnelles du 8 décembre 2022 :

Référence

  • Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - article 16 - relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Novembre 2022

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