Localement, le vote permettra de désigner les représentants CGT dans les instances du CTE, les CAP locales et départementales, la Commission consultative paritaire, le Conseil de Surveillance et le CHSCT et de calculer le temps de crédit global de temps syndical de la CGT dans l’établissement.
Le calcul des effectifs à prendre en compte
Pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir au CTE, CAP et CCP, il faut prendre en référence l’effectif réel rémunéré de l’établissement au 1er janvier de l’année 2018 et non l’effectif en ETP - équivalent temps plein.
- Pour le CTE, c’est l’effectif total des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé à l’exception des agents mis à dispositions d’un GCS qui sont comptabilisés dans le calcul pour le comité technique du GCS.
- Pour le CT d’un GCS, c’est l’ensemble des fonctionnaires titulaires mis à disposition auprès du groupement, des agents contractuels de droit public mis à disposition par les membres auprès du groupement et l’ensemble des agents contractuels de droit public et de droit privé recrutés en propre par le groupement.
- Pour les CAP, c’est l’effectif des agents titulaires et stagiaires qui est pris en compte.
- Pour la CCP, c’est l’effectif de l’ensemble de l’effectif départemental des agents contractuels de droit public
Le nombre de sièges dans les instances
1) CTE dans les établissements sanitaires
- Dans les établissements de moins de 50 agents : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants ;
- Dans les établissements de 50 à 99 agents : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
- Dans les établissements de 100 à 299 agents : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants ;
- Dans les établissements de 300 à 499 agents : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants ;
- Dans les établissements de 500 à 999 agents : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
- Dans les établissements de 1 000 à 1 999 agents : 12 membres titulaires et 12 membres suppléants ;
- Dans les établissements de 2 000 agents et plus : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants
1 bis) CTE dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux
- Dans les établissements de moins de cinquante agents : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants ;
- Dans les établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf agents : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
- Dans les établissements de cent à deux cent quatre-vingt-dix-neuf agents : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants ;
- Dans les établissements de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf agents : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants ;
- Dans les établissements comptant cinq cents agents et plus : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
1 ter) Comité technique dans les GCS
- Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de 50 agents : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants ;
- Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de 50 à 99 agents : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
- Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de 100 agents et plus : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
2) Au CAP
- Pour une CAP compétente pour un effectif de 4 à 20 agents : 1 titulaire, 1 suppléant.
- Pour une CAP compétente pour un effectif de 21 à 200 agents : 2 titulaires, 2 suppléants.
- Pour une CAP compétente pour un effectif de 201 à 500 agents : 3 titulaires, 3 suppléants.
- Pour une CAP compétente pour un effectif de 501 à 1 000 agents : 4 titulaires, 4 suppléants.
- Pour une CAP compétente pour un effectif de 1 001 à 2 000 agents : 5 titulaires, 5 suppléants.
- Pour une CAP compétente pour un effectif de 2 000 agents et plus : 6 titulaires, 6 suppléants.
Si le nombre des agents relevant d’une CAP est inférieur à quatre agents, il n’est pas élu de représentant pour cette commission.
3) à la CCP
- Pour une CCP compétente pour un effectif inférieur ou égal à 200 agents : 2 titulaires, 2 suppléants.
- Pour une CCP compétente pour un effectif de 201 à 500 agents : 3 titulaires, 3 suppléants.
- Pour une CCP compétente pour un effectif de 501 à 1 000 agents : 4 titulaires, 4 suppléants.
- Pour une CCP compétente pour un effectif de 1 001 à 2 000 agents : 5 titulaires, 5 suppléants.
- Pour une CCP compétente pour un effectif supérieur à 2 000 agents et plus : 6 titulaires, 6 suppléants.
4) au CHSCT
- entre 50 à 199 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants
- de 200 à 499 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants
- de 500 à 1499 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants
- plus de 1500 salariés : 9 titulaires, 9 suppléants
5) au Conseil de surveillance
- Quand le conseil comprend 9 membres : 1 membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement.
- Quand le conseil comprend 15 membres : 2 membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement.
Qui peut voter lors du vote du 6 décembre 2018 ?
1) au CTE
Tous les agents titulaires, stagiaires en position d’activité ou en congé parental, peuvent voter.
Les agents contractuels de droit public en CDD ou CDI et les agents contractuels de droit privé peuvent voter.
La qualité d’électeur est appréciée à la date du scrutin et la liste peut être corrigée jusqu’au jour du scrutin. Ainsi, un agent embauché le matin même peut participer au vote.
Sont exclus de la qualité d’électeur, les agents :
- en position hors cadres
- en disponibilité
- qui au jour du scrutin, font l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions par mesure disciplinaire.
2) Au CAP locales et départementales
Seuls votent dans leur CAP, les agents titulaires en position d’activité. La liste peut-être corrigée jusqu’à la veille du scrutin.
Les agents titulaires en position d’activité sont ceux qui se trouvent :
- en fonction
- en congés annuels
- en congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité,
- en congés de formation professionnelle, de formation syndicale
- en congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse ou d’éducation populaire.
- en accident du travail
- en période d’instruction militaire
- mis à disposition des organisations syndicales
- mis à disposition
- Les agents titulaires en position de congé parental ou de congé de présence parentale
- Les agents titulaires en position de détachement dans l’établissement d’origine, ainsi que dans celui d’accueil, en CAP départementales et locales
Ne sont pas électeurs, les agents stagiaires et les agents titulaires :
- en position hors cadre ou en disponibilité
- qui, à la veille du scrutin, font l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions par mesure disciplinaire
3) A la CCP - Commission consultative paritaire
Sont électeurs au titre de la CCP, les agents contractuels employés par un établissement ayant son siège dans le département et qui sont en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou mis à disposition d’une organisation syndicale à la date du scrutin.
Pour pouvoir voter, les agents doivent bénéficier d’un CDI ou d’un CDD d’une durée minimale de 2 mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins 2 mois.
Qui peut être candidat sur les listes CGT le 6 décembre 2018 ?
1) au CTE
Tous les agents inscrits sur la liste électorale et qui, à la date du scrutin, sont en fonction depuis au moins 3 mois dans l’établissement peuvent être candidats sur les listes.
Ne sont pas éligibles au CTE :
- les agents en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou de grave maladie
- ceux frappés d’une sanction disciplinaire du troisième groupe (sauf si cette sanction a été amnistiée) ou d’une incapacité liée au code électoral
Chaque liste doit comporter un nombre de noms égal au moins au 2/3 du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir sans qu’il soit fait mention de la qualité de titulaire ou suppléant. De plus, la liste doit comporter un nombre pair de candidats.
2) Au CAP Locales ou départementales
Tous les agents titulaires inscrits sur la liste électorale au moment du dépôt des listes de candidatures peuvent être candidats.
Ne sont pas éligibles aux CAP :
- les agents en congé de longue durée
- les agents frappés d’une sanction disciplinaire du troisième groupe (sauf si amnistiée)
- les agents soumis à une incapacité liée au code électoral
La liste de candidats pour une CAP doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour cette commission, sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Cas particulier des agents en détachement : Ils sont éligibles, aux CAP, dans l’établissement d’accueil si le détachement est au moins égal à 2 ans à compter du début du mandat. Sinon, ils sont éligibles, aux CAP, dans leur établissement d’origine.
Cas particulier d’un agent stagiaire : Si un(e) candidat(e) stagiaire n’a pas été titularisé avant la date du dépôt des listes :
- Pour les CAP, il ne pourra pas être candidat ni électeur dans son nouveau grade. Toutefois, si un agent est titulaire dans son ancien grade ( par exemple aide soignant ) et nommé stagiaire dans un nouveau grade ( par exemple infirmier ), il ne peut être candidat et électeur qu’à la CAP n°8 de son ancien grade
- Pour le CTE, il sera électeur et il pourra être candidat au CTE dans son grade de stagiaire.
3) A la CCP - Commission consultative paritaire
Sont éligibles au titre d’une CCP, les agents inscrits sur la liste électorale et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l’établissement.
Toutefois, ne sont pas éligibles :
- Les agents en congé de grave maladie
- Les agents ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins trois mois à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier
- Les agents frappés de l’une des incapacités électorale énoncées aux articles L.5 et L.6 du code électoral.
Les représentants CGT au CHSCT
C’est la représentativité de la CGT au CTE qui permet de désigner le nombre de représentants du personnel au CHSCT
Alors faites vos listes et le 6 décembre 2018, votez et faites voter massivement les agents pour les candidats de la CGT
Une rubrique spécifique sur les élections du 6 décembre 2018 est disponible sur le site fédéral :
http://www.sante.cgt.fr/6-decembre-2018-Elections-Professionnelles-dans-la-Fonction-publique
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.
Références
- Articles R6144-42 à R6144-66 du Code de la santé publique sur le CTE
- Articles R315-27 à R315-49 du Code de l’action sociale et des familles sur le CTE
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2018
Arrêté du 8 janvier 2018 - CCP agents contractuels FPH
