Localement, le vote permettra d’élire les représentants du personnel CGT dans les instances du CSE (Comité Social d’Établissement), des CAP (Commission Administrative Paritaire) locales et départementales, de la CCP (Commission consultative paritaire), du Conseil de Surveillance ou du Conseil d’Administration et de calculer le temps de crédit global de temps syndical de la CGT dans chaque établissement.
Le calcul des effectifs à prendre en compte au CSE
Pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir au CSE, il faut prendre en référence l’effectif réel rémunéré de l’établissement au 1er janvier de l’année 2022 et non l’effectif en ETP - équivalent temps plein.
- Pour le calcul des effectifs au CSE dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, sont pris en compte : les fonctionnaires titulaires en activité, en congé parental, accueillis en détachement ou en mise à disposition au sein de l’établissement ; les stagiaires en position d’activité ou de congé parental ; les agents contractuels de droit public régis par le décret du 6 février 1991 et les agents contractuels de droit privé exerçant leurs fonctions au sein de l’établissement ou bien en congé rémunéré ou en congé parental ; les agents mis à disposition des organisations syndicales ; les agents mis à disposition ou détachés auprès d’un groupement d’intérêt public ou d’une autorité publique indépendante.
Les agents mis à disposition par l’établissement pour une quotité égale ou inférieure au mi-temps sont pris en compte uniquement dans les effectifs de leur établissement d’origine.
Les agents mis à disposition par les établissements membres auprès d’un GCS de moyens de droit public pour une quotité supérieure au mi-temps sont pris en compte uniquement dans les effectifs du groupement.
Les agents électeurs pour la désignation des représentants des personnels au sein du comité consultatif national ne sont pas pris en compte (direction).
Les élèves des écoles et des centres de formation ne sont pas pris en compte excepté les agents en promotion professionnelle.
- Pour le calcul des effectifs au CSE d’un GCS de moyens de droit public, sont pris en compte : les fonctionnaires titulaires mis à disposition pour une quotité supérieure au mi-temps par les membres auprès du groupement ; Les agents contractuels de droit public, à l’exception des médecins, odontologistes et pharmaciens, mis à disposition pour une quotité supérieure au mi-temps par les membres auprès du groupement ; Les agents contractuels de droit public et de droit privé recrutés en propre par le groupement, exerçant leurs fonctions ou bien en congé rémunéré ou en congé parental ; Les agents mis à disposition des organisations syndicales.
Les agents électeurs pour la désignation des représentants des personnels au sein du comité consultatif national ne sont pas pris en compte (direction).
- Pour la CCP, c’est l’effectif de l’ensemble de l’effectif départemental des agents contractuels de droit public qui est pris en compte.
Le nombre de sièges dans les instances CSE - F3SCT - CAP - CCP - Conseil surveillance
1) CSE dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
- Dans les établissements ou GCS de moins de 50 agents : 3 titulaires et 3 suppléants
- Dans les établissements ou GCS de 50 à 99 agents : 4 titulaires et 4 suppléants ; 5 titulaires et 5 suppléants en l’absence d’une formation spécialisée au sein du CSE
- Dans les établissements ou GCS de 100 à 199 agents : 6 titulaires et 6 suppléants ; 7 titulaires et 7 suppléants en l’absence d’une formation spécialisée au sein du CSE
- Dans les établissements ou GCS de 200 à 499 agents : 8 titulaires et 8 suppléants
- Dans les établissements ou GCS de 500 à 999 agents : 10 titulaires et 10 suppléants
- Dans les établissements ou GCS de 1000 à 1999 agents : 12 titulaires et 12 suppléants
- Dans les établissements ou GCS de 2000 agents et plus : 15 titulaires et 15 suppléants
2) à la F3SCT du CSE et Formation spécialisée de site
a) Pour la formation spécialisée du CSE, le nombre de représentants du personnel titulaires est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CSE (voir ci-dessus).
b) Pour les formations spécialisées de site, le nombre de titulaires est égal à :
- 3 pour les sites de moins de 50 agents et jusqu’à 199 agents
- 4 pour les sites de 200 à 499 agents
- 6 pour les sites de 500 à 1999 agents
- 9 pour les sites de 2000 agents et plus.
C’est la représentativité de la CGT au CSE qui permet de désigner le nombre de représentants du personnel dans ces formations spécialisées du CSE ou de site.
Les titulaires sont obligatoirement membres (titulaires ou suppléants) du CSE. Seuls les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales parmi les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l’établissement auquel la formation spécialisée de site est instituée.
3) Aux Commissions Administratives Paritaires
- Pour une CAP compétente pour un effectif de 4 à 20 agents : 1 titulaire, 1 suppléant.
- Pour une CAP compétente pour un effectif de 21 à 200 agents : 2 titulaires, 2 suppléants.
- Pour une CAP compétente pour un effectif de 201 à 500 agents : 3 titulaires, 3 suppléants.
- Pour une CAP compétente pour un effectif de 501 à 1 000 agents : 4 titulaires, 4 suppléants.
- Pour une CAP compétente pour un effectif de 1 001 à 2 000 agents : 5 titulaires, 5 suppléants.
- Pour une CAP compétente pour un effectif de 2 000 agents et plus : 6 titulaires, 6 suppléants.
Si le nombre des agents relevant d’une CAP est inférieur à quatre agents, il n’est pas élu de représentant pour cette commission.
4) à la Commission Consultative Paritaire
- Pour une CCP compétente pour un effectif inférieur ou égal à 200 agents : 2 titulaires, 2 suppléants.
- Pour une CCP compétente pour un effectif de 201 à 500 agents : 3 titulaires, 3 suppléants.
- Pour une CCP compétente pour un effectif de 501 à 1 000 agents : 4 titulaires, 4 suppléants.
- Pour une CCP compétente pour un effectif de 1 001 à 2 000 agents : 5 titulaires, 5 suppléants.
- Pour une CCP compétente pour un effectif supérieur à 2 000 agents et plus : 6 titulaires, 6 suppléants.
5) au Conseil de surveillance des établissements publics de santé
- Quand le conseil comprend 9 membres : 1 membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au CSE.
- Quand le conseil comprend 15 membres : 2 membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au CSE.
6) au Conseil d’Administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux
Deux représentants du personnel de l’établissement dont, pour les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, un représentant du personnel médical ou thérapeutique ou, dans les EHPAD, le médecin coordonnateur ou, lorsque l’établissement ne comprend pas ces personnels dans ses effectifs, un représentant du personnel en charge des soins.
Les représentants du personnel, autre que médical, sont désignés par le directeur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l’établissement.
La situation des agents suspendus pour voter et être candidats
Aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit d’exclure les agents suspendus des scrutins électoraux à venir.
Ainsi, ces agents suspendus, s’ils remplissent les conditions prévues pour les autres agents, peuvent voter et être candidats sur les listes CGT pour les élections professionnelles de décembre 2022.
Qui peut voter lors du vote du 8 décembre 2022 ?
1) au CSE
Sont électeurs au CSE ou du GCS de moyens de droit public les agents pris en compte dans l’effectif qui sert de base à déterminer le nombre de sièges à pourvoir. Ainsi, tous les agents titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public en CDD ou CDI et les agents contractuels de droit privé peuvent voter pour les élections au CSE.
Toutefois, les personnels de direction qui sont électeurs pour la désignation des représentants des personnels au sein du comité consultatif national n’ont pas la qualité d’électeur au CSE.
La qualité d’électeur est appréciée à la date du scrutin et la liste peut être corrigée jusqu’au jour du scrutin. Ainsi, un agent embauché la veille du scrutin peut participer au vote.
2) Au CAP locales et départementales
Sont électeurs au titre d’une CAP, les fonctionnaires titulaires appartenant à l’un des corps appelés à être représentés par cette commission, se trouvant en position d’activité, de congé parental ou de congé de présence parentale.
La liste peut être corrigée jusqu’à la veille du scrutin.
Les agents titulaires en position d’activité sont ceux qui se trouvent : en fonction ; en congés annuels ; en congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ; en congés de formation professionnelle, de formation syndicale ; en congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse ou d’éducation populaire ; en accident du travail ; en période d’instruction militaire ; mis à disposition des organisations syndicales ; mis à disposition ; en position de congé parental ou de congé de présence parentale ; en position de détachement dans l’établissement d’origine, ainsi que dans celui d’accueil.
Les agents stagiaires et les agents titulaires en disponibilité ne sont pas électeurs aux CAP.
3) A la CCP - Commission consultative paritaire
Sont électeurs au titre de la CCP, les agents contractuels employés par un établissement ayant son siège dans le département et qui sont en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou mis à disposition d’une organisation syndicale à la date du scrutin.
Pour pouvoir voter, ces agents contractuels doivent bénéficier d’un CDI ou d’un CDD d’une durée minimale de 2 mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins 2 mois.
Qui peut être candidat sur les listes CGT le 8 décembre 2022 ?
1) au CSE
Tous les agents inscrits sur la liste électorale du CSE et qui, à la date du scrutin, sont en fonction depuis au moins 3 mois dans l’établissement ou au sein du GCS de moyens de droit public peuvent être candidats sur les listes.
Ne sont pas éligibles au CSE :
- Les agents en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou de grave maladie
- Les agents qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier
- Les agents frappés d’une des incapacités énoncées à l’article L. 6 du code électoral (interdiction de vote ou d’élection prononcée par un tribunal).
Chaque liste doit impérativement comporter un nombre de noms égal au moins au 2/3 du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir sans qu’il soit fait mention de la qualité de titulaire ou suppléant. De plus, la liste déposée doit comporter un nombre pair de candidats.
La représentativité femmes-hommes au CSE :
Chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein du CSE et ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.
Si une liste comporte, à la date limite de dépôt, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui fixé, l’organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n’avoir présenté aucun candidat.
2) Aux CAP Locales ou départementales
Tous les agents titulaires inscrits sur la liste électorale au moment du dépôt des listes de candidatures peuvent être candidats.
Ne sont pas éligibles aux CAP :
- Les agents en congé de longue durée
- Les agents frappés d’une sanction disciplinaire du troisième groupe à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou bénéficiés d’une décision de retrait de la sanction dans leur dossier administratif
- Les agents soumis à une incapacité liée au code électoral
La liste de candidats pour une CAP doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour cette commission, sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Les listes incomplètes ne sont pas admises.
La représentativité femmes-hommes aux CAP :
Chaque liste doit comprend un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein de la CAP. Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.
Cas particulier des agents en détachement : Ils sont éligibles, aux CAP, dans l’établissement d’accueil si le détachement est au moins égal à 2 ans à compter du début du mandat. Sinon, ils sont éligibles, aux CAP, dans leur établissement d’origine.
Cas particulier d’un agent stagiaire : Si un agent stagiaire n’a pas été titularisé avant la date du dépôt des listes, il ne pourra pas être candidat ni électeur dans la CAP de son nouveau grade.
Toutefois, si un agent est titulaire dans son ancien grade (par exemple ASH) et nommé stagiaire dans un nouveau grade ( par exemple aide-soignant ), il ne peut être candidat et électeur qu’à la CAP n°8 de son ancien grade
3) A la CCP - Commission consultative paritaire
Sont éligibles au titre d’une CCP, les agents inscrits sur la liste électorale et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l’établissement.
Toutefois, ne sont pas éligibles :
- Les agents en congé de grave maladie
- Les agents ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins 3 mois à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier
- Les agents frappés de l’une des incapacités électorales énoncées aux articles L.5 et L.6 du code électoral.
La représentativité femmes-hommes à la CCP :
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein de la CCP. Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi inférieur ou supérieur.
Les autres articles LDAJ sur les élections professionnelles dans la FPH
D’autres articles sont disponibles sur le site fédéral sur les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière :
- Élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique hospitalière : Rétro planning - Dates importantes du scrutin
http://www.sante.cgt.fr/Elections-professionnelles-du-8-decembre-2022-dans-la-fonction-publique
- Élections Professionnelles du 8 décembre 2022 dans la FPH : Recueil des textes juridiques - Infos pratiques LDAJ
http://www.sante.cgt.fr/Elections-Professionnelles-du-8-decembre-2022-dans-la-FPH-Recueil-des-textes
Références
- Décret 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
- Articles R6143-2 et suivants du Code de la santé publique
- Articles R315-6 et suivants du Code de l’Action sociale et des familles
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2022
