Cela va concerner le CTE, les CAP locales et départementales, le CHSCT, la CCP, le conseil de surveillance,...
La règle du quotient électoral et de la plus forte moyenne
Le principe en vigueur pour la répartition des sièges est celui du :
- calcul du quotient électoral - QE
Le quotient électoral se calcule en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de titulaires à pourvoir dans l’instance concernée.
- de la répartition des sièges sur la règle de la plus forte moyenne.
La répartition des sièges à la plus forte moyenne
Après avoir calculé le quotient électoral, il faut faire une ou plusieurs répartitions afin de distribuer tous les sièges à pourvoir dans l’instance.
La 1ère répartition - R1 s’effectue en divisant le nombre de voix obtenues par un syndicat par le quotient électoral.
Le syndicat obtient autant de sièges que le nombre entier trouvé ( par exemple 1,2 donne 1 siège ).
S’il reste des sièges à pourvoir, on procède à la 2ème répartition - R2 - qui s’effectue en divisant le nombre de voix obtenues par un syndicat par le nombre de sièges déjà pourvus par ce syndicat + 1 ( si 1 siège a été obtenu dans la première répartition, on divise par 2 (1 + 1)
Le syndicat qui a le nombre le plus élevé, avec ce calcul, ne remporte qu’un seul siège et non pas tous les sièges restants.
s’il reste encore des sièges à pourvoir, on procède alors à une 3ème et 4ème répartition pour un seul des sièges restants qui s’effectue selon les mêmes modalités que pour la deuxième répartition.
Un cas concret de répartition de siège en CTE
Prenons l’exemple d’un établissement dans lequel, il y a 1350 agents inscrits sur la liste électorale au CTE. Il y aura donc 12 sièges à répartir au CTE entre les syndicats.
La CGT a obtenu 530 voix sur 1048 suffrages exprimés.
Dans cet exemple, il y a eu :
- 1048 suffrages valablement exprimés
- 530 votes pour la CGT - 420 votes pour FO - 98 votes pour la CFDT
Calcul du quotient électoral - QE
QE = 1048 suffrages valablement exprimés / 12 sièges à pourvoir = 87,33
1ère répartition - R1
- CGT : 530 votes / QE 87,33 = 6,06 soit 6 sièges CGT
- FO : 420 votes / QE 87,33 = 4,80 soit 4 sièges FO
- CFDT : 98 votes / QE 87,33 = 1,12 soit 1 siège
11 sièges ayant été attribués, il reste 1 siège à pourvoir.
2ème répartition - R2
- CGT : 530 votes / 7 ( 6 sièges déjà obtenus + 1 ), soit 75,71
- FO : 420 votes / 5 ( 4 sièges déjà obtenus + 1 ), soit 84
- CFDT : 98 votes / 2 ( 1 siège déjà obtenus + 1 ), soit 49
FO obtient le chiffre le plus élevé et remporte le dernier siège restant.
Donc, dans cet exemple, il y a 6 sièges CGT et 5 sièges FO et 1 siège CFDT au CTE.
Si besoin, on continue une 3ème répartition.
Ces modalités de calcul sont transposables pour le CHSCT, Conseil de Surveillance et CAP locales ou départementales.
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