ACTU MICT N° 141

« Loi santé :
De l’austérité et des coups
au service public,
sous couleur de démagogie ».

La ministre de la santé vient d’annoncer la date d’ouverture du débat parlementaire sur « sa loi Santé » en avril 2015. Cela fera presque une année après la présentation d’un projet de loi mi juin 2014 et plus de
deux ans après le lancement de la « Mission Couty ».

Entre temps, le plan Valls d’économie et les nouvelles exonérations de cotisations au patronat auront déterminé le cadre de cette loi, l’austérité financière.

Le discours ministériel et les effets de communication vont s’évertuer à cacher cette réalité.

Pourtant, cette loi va s’appuyer sur la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », elle va renforcer le rôle, la place et le pouvoir des DG d’ARS. Le projet tel qu’il est connu, accélère la mainmise de l’État sur la Sécurité
sociale avec un alignement stratégique entre l’État et l’Assurance maladie. Le secteur privé hospitalier voit sa place renforcée avec le « Service territorial de santé au public » qui est une simple déclinaison du concept des « Services d’intérêt généraux (SIG) » de l’Union européenne. C’est la confusion jusque dans les termes entre le public et le privé.

D’ailleurs, il est question « d’acteurs » publics sans plus de précision ; Le projet c’est aussi l’accélération considérable de la restructuration avec la mise en place des « Groupements hospitaliers de territoires (GHT) » qui deviennent obligatoires.

Les impacts pour les médecins, ingénieurs, cadres et technicien-ne-s de cette loi sont réels.

C’est une véritable modification du travail qui pourrait s’opérer. Il en va de la conception du service public, de la mobilité accrue des personnels voire sur tout le territoire de santé, du maintien de fait des ordres professionnels ; Ce n’est pas acceptable !

La question de rassembler, avec la CGT, toutes les forces pour empêcher ce projet de loi de voir le jour est posée.

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