ACTU MICT N° 144

Les propositions CGT sur le DPC

Les principales difficultés persistantes que nous pointons dans la mise en
place du Développement professionnel continu (DPC) :

• L’absence de financement spécifique supplémentaire du développement
professionnel continu ; les employeurs doivent financer les actions de DPC
des salarié-e-s sur les fonds réservés à la formation professionnelle continue.
Il est urgent de différencier la part qui revient à la formation continue de celle attribuée au DPC. Il faut instaurer un financement supplémentaire fléché.

• Les effectifs minimum dans les services sont souvent un prétexte à des
refus de départ en formation. La nécessité de la continuité de service devient
un argument récurrent pour interdire le départ en formation des personnels. )

• Le DPC est un « outil » d’orientation uniquement vers des formations à l’employabilité immédiate, dans l’intérêt du service ou du pôle ou de l’établissement, laissant peu de place aux besoins et choix réels du salarié-e. Il n’est souvent plus acteur ni décideur de son parcours de formation pendant sa carrière professionnelle ; le DPC est un choix imposé !

• Le DPC outil de « formatage des professionnels » visant à la réduction ainsi qu’à la maîtrise des dépenses de santé.

• Le DPC source d’inéquité entre les salarié-e-s ; l’effort de formation pourrait se faire au détriment des personnels non couvert par le DPC ; les contentieux probables sont importants surtout dans le secteur privé ou les PSE sont de mises et où les salariés pourront contester leur « non employabilité » à terme !

• La CGT questionne quant au positionnement des « employeurs enregistrés ODPC » et la dualité entre qualité de la formation et contrôle du salarié-e ;

• S’enregistrer « organisme de formation professionnelle » n’est-il pas le moyen de récupérer une manne financière ! ce que l’on donne d’un côté on le reprend de l’autre !!!! la transparence doit être de mise.

• Le plan de formation risque de n’être consacré qu’à ces obligations restreignant de fait la notion d’élévation des compétences et d’accès aux certifications

• La CGT sera attentive à la question du DPC « hors temps de travail » ainsi qu’à la mise en place du E-Learning qui pourrait être tentant dans cette situation.

• La CGT refuse catégoriquement toute « mobilisation du DIF » sur ce dispositif.

• La CGT demande la mise en place de modalités de recours pour le salarié-e. Quelle instance, quelle procédure pour l’agent qui serait sanctionné par son employeur pour manquement à son obligation ;

• Enfin la CGT pose la problématique pour le secteur privé de la non imputabilité des Evaluations des Pratiques Professionnelles au regard du code du travail même si la DGOS et la DGEFP ont écrit aux OPCA concernés quant aux choix qui leur seraient laissés pour des prises en charge « au cas par cas » !!!!

• Il est impératif qu’une réelle représentativité des organisations syndicales soit mise en place au sein du bureau de l’OGDPC. De plus, bien qu’un grand nombre de salarié-e-s et professionnels conteste l’existence même des ordres professionnels, la place de ceux-ci dans ce dispositif DPC actuel ou à venir, ainsi que dans l’organisme qui le gère est tout à fait inadmissible.

Dans tous les cas s’il devait être maintenu dans sa forme, l’exigence de transformation du conseil de surveillance en un conseil d’administration paritaire avec l’élection d’un-e président-e élu-e en son sein en assemblée plénière est un impératif démocratique pour notre organisation.

Pour la CGT, c’est à l’employeur, à l’Etat de réunir toutes les conditions pour que les salarié-e-s puissent accéder à la formation tout au long de la vie. Au travers de la mise en place de ce DPC, la CGT constate une reprise en main d’une partie des fonds de la formation professionnelle par l’État ;

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