ACTU MICT N° 133

Loi de santé : du verbiage sur la forme,
des menaces et des reculs sur le fond !

Les attentes restent fortes de pouvoir tourner la page de la succession des lois régressives, des lois de droite, les renvois ministériels systématiques depuis deux ans ont renforcé le niveau des espoirs. Les choix gouvernementaux produisent et produiront une insatisfaction très grande...
Les promesses du candidat Hollande, les annonces répétées depuis 2012 se traduisent par le minimum du minimum. La structure en quatre partie est la même que la loi « HPST », ce n’est donc pas la rupture annoncée.

Minimum du minimum dans le domaine de la prévention avec quelques mesures par rapport à la prévention de l’alcoolisme, des toxicomanies mais au delà de quelques phrases bienveillantes, sur l’éducation à la santé, sur l’indispensable reconstruction d’une vraie médecine scolaire, sur la prévention des pathologies liées au travail, sur l’alimentation. De la communication, du changement de vocabulaire, là, pas de problème, il y en a. L’espoir de la création d’un véritable service public disparaît devant une simple coordination de l’existant, de l’information, avec l’appui des ARS. Au passage, les ARS et surtout les DG d’ARS voient leurs rôles et pouvoirs renforcés.

Menaces au programme ! C’est toute la partie consacrée au service public hospitalier qui ouvre de nouvelles perspectives d’aggravation de la casse du service public, de fermetures d’activité au nom des restructurations, de l’application de mesures austéritaires. Avec une parfaite hypocrisie, les missions de l’hôpital public sont réaffirmées, mais ouvertes à la participation du secteur privé  ! Les communautés hospitalières de territoires sont remplacées par les groupements hospitaliers de territoires, sans plus de garantie sur la proximité du service public, la satisfaction des besoins, sans un vrai changement de gouvernance, donnant des droits nouveaux aux personnels, aux usagers, aux élus, seule garantie d’un véritable progrès qualitatif ! Par contre, les établissements de santé publics auront l’obligation d’y participer... C’est l’accélération des regroupements imposés des hôpitaux et des services. Menaces encore avec des articles se résumant à des principes, et renvoyant à des décrets et tout un arsenal de mesures qui feront l’objet d’ordonnances ! Lors de la séance du 11 septembre, le projet a été rejeté par l’essentiel des organisations syndicales du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Nous aurons l’occasion de revenir sur différents aspects de cette loi au fur et à mesure de la publication des projets…

Pour lire la suite voir le document joint