Ce texte vise à se mettre en conformité avec les jugements de la Cour de justice de l’Union européenne et la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Dorénavant, il est demandé aux établissements de la fonction publique hospitalière de procéder, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d’un agent, à l’indemnisation des jours de congés annuels qu’il n’a pu prendre en raison d’absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès.
Les agents concernés
Cette disposition peut concerner les personnels de la fonction publique hospitalière, titulaires et non titulaires ainsi que les personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologistes des établissements publics de santé.
L’indemnisation des congés annuels
L’indemnisation des congés annuels doit se faire au bénéfice des agents en cas de cessation définitive de fonctions, ou de ses ayants droit en cas de décès de l’agent concerné.
L’indemnisation doit se faire sur la base du tarif forfaitaire des jours de CET, soit :
- 65 € pour les agents de la catégorie C
- 80 € pour les agents de la catégorie B
- 125 € pour les agents de la catégorie A et
- 300 € pour les personnels médicaux pharmaceutiques ou odontologistes.
Les syndicats CGT locaux de la fonction publique hospitalière peuvent demander l’application de cette disposition dans leur établissement lors d’un CTE et CHSCT.
Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.
Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Les agents peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.
Références réglementaires
- INSTRUCTION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016 relative à l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2016
INSTRUCTION DGOS du 1er avril 2016 relative à l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité
