Le maintien des droits à la RTT des agents en congé maternité
L’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a précisé que, dans la fonction publique, les congés pour raison de santé ne peuvent plus générer de jours de RTT.
La circulaire DGAFP - Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique - du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011, opposable dans la fonction publique hospitalière, a précisé les différents congés pour raison de santé qui engendrent une réduction de jours ARTT.
S’agissant des fonctionnaires, les absences sont : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet ;
S’agissant des agents non titulaires, les absences sont : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie (ce congé est obtenu lorsque l’agent non titulaire est contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, mais qu’il ne peut prétendre à un congé de maladie rémunéré, en l’absence de temps de services suffisant), y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le congé de maternité ne rentre pas dans les absences concernées par la réduction des jours de RTT.
Pendant le congé maternité, qui n’est pas un congé pour raison de santé, les agents doivent continuer à générer des jours de RTT.
L’Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B N°2012-70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service a rappelé cette disposition dans le chapitre, dans le chapitre concernant l’incidence des absences pour raisons de santé sur les heures ARTT.
De plus, la réponse au Sénat du 14 mars 2013 du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a clairement réaffirmé que le nombre de jours de RTT ne peut pas être modulé en cas de congé de maternité, de congé de paternité ou d’adoption.
Les recours en cas de refus
Les agents, qui ne bénéficient pas du maintien des jours de RTT lors de leur congé maternité, peuvent peuvent saisir le défenseur des droits de leur département.
De plus, ils peuvent adresser un recours gracieux, en recommandé avec AR, au directeur de leur établissement.
En cas de décision administrative de refus, qui doit être motivée au sens de la Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, les agents peuvent saisir le tribunal administratif pour faire valoir leurs droits.
Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.
Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Les agents peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.
Références législatives
- Article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010
- Circulaire DGAFP - Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique - du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011
- Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B N°2012-70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service
- Réponse du 14 mars 2013 du Ministère de la réforme de l’État de la décentralisation et de la fonction publique à une question écrite au Sénat
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Article 115 - Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
