Ce texte, qui concerne, entre autres, les salariés du régime général, est entré en vigueur le 1er juillet 2019.
Le congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
Il est inséré un article D. 1225-8-1 dans le code du travail qui procède à la création d’un congé de paternité d’une durée maximale de 30 jours consécutifs supplémentaires en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance.
Il peut être attribué pour le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle et ce congé s’applique aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
Le salarié qui bénéficie de ce congé doit informer son employeur sans délai en transmettant un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisés.
Les unités de soins d’hospitalisation de l’enfant pour l’attribution du congé de paternité
L’arrêté du 24 juin 2019 fixe les unités de soins spécialisées visées par l’article L. 1225-35 du code du travail pour l’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant.
Ce sont :
- Les unités de néonatalogie
- Les unités de réanimation néonatale
- Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
Ce congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant ne concerne pas les agents de la fonction publique hospitalière qui devront attendre la publication d’un décret spécifique pour pouvoir en bénéficier.
Les outils du secteur LDAJ
Une veille juridique mensuelle de notre champ fédéral est disponible sur le site fédéral ainsi que les numéros de la lettre d’information juridique fédérale sont disponibles sur le site fédéral www.sante.cgt.fr dans la rubrique « vos droits ».
De même, des recueils et des fiches juridiques sont consultables sur le site fédéral :
- Recueil des textes : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes
- Droit privé : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee
- Recueil des textes juridiques dans la fonction publique hospitalière : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
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