Le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail met en œuvre les dispositions de la loi Macron sur la réforme de la justice prud’homale en introduisant de nouvelles procédures de saisine, de représentation et de clôture. A compter du 1er août 2016, le simple dépôt de formulaire de saisine ne suffit plus pour assigner l’employeur.
N’hésitez pas à contacter le secteur LDAJ de la Fédération Santé et Action sociale si vous avez besoin d’informations complémentaires.
Le secteur LDAJ
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