Tous les textes publiés mensuellement figurent dans cet article et il sera mis à jour chaque semaine, les lundis, pour les nouvelles publications ou informations juridiques complémentaires.
Les autres veilles juridiques mensuelles sur la crise sanitaire, publiées depuis mars 2020, sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.
La dernière mise à jour de cet article date du 20 août 2023.
La veille juridique spéciale Covid-19
Les textes publiés sont classés en trois chapitres :
- les textes généraux qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
- les textes relatifs au secteur privé et aux conventions collectives
- les textes relatifs à la fonction publique hospitalière.
Les textes importants qui restent en vigueur, et qui peuvent être modifiés sont :
- LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
- Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
- Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19
- LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
1) Textes généraux
- Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
Ce texte prévoit que le décret 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » est abrogé.
- Décret n° 2023-550 du 30 juin 2023 complétant la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire
Ce texte ajoute l’inscription du Covid-19 dans la liste des maladies fixées à l’article D. 3113-7 du code de la santé publique et devant faire l’objet d’une transmission de données individuelles à l’Agence nationale de santé publique.
- Arrêté du 30 juin 2023 relatif à la notification obligatoire des cas de Covid-19
Ce texte ajoute le Covid19 dans l’arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l’article D. 3113-7 du code de la santé publique.
- Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19
Ce texte abroge plusieurs dispositions prévues dans l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19.
2) Secteur privé et Fonction publique hospitalière
Pas de texte spécifique publié à ce jour au mois de juillet.
3) Jurisprudence
Pas de jurisprudence spécifique au mois de juillet.
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Août 2023
Covid19 - Veille juridique LDAJ - Mars 2020
