Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques - Questions/Réponses

12 octobre 2020

Devant la situation sanitaire actuelle liée à la pandémie au Covid-19, le secteur LDAJ va assurer une veille juridique spécifique concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés dans cet article sont en vigueur et cet article sera mis à jour régulièrement à chaque nouvelle publication ou information juridique complémentaire.

Les autres textes publiés de mars à septembre 2020 sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour de cet article date du 15 octobre 2020.

Un article spécifique sur le Covid-19 avec des notes juridiques, tous les Flash Info LDAJ, des fiches techniques et des outils pour les syndicats et USD est en ligne sur le site fédéral :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

1) Textes généraux

Les principaux textes en vigueur :

  • LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
  • Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte fixe les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire. Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.

  • Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte détermine les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. L’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.

Les autres textes publiés en octobre 2020 :

  • Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire

Ce texte prévoit que l’état d’urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République.

  • Décret n° 2020-1246 du 10 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte prévoit, entre autres, la modification de la liste des départements pour les zones de circulation active du virus prévue dans l’annexe 2 du décret initial.

  • Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Suite à l’arrêt C-311/18 du 16 juillet 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne précisant le cadre juridique applicable aux transferts de données personnelles vers les pays tiers de l’Union européenne et notamment les États-Unis, et annulant l’accord dit « Privacy Shield » permettant aux entreprises de transférer légalement les données personnelles de citoyens européens aux Etats-Unis, ce texte prévoit qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l’Union européenne.

  • Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
  • Décret n° 2020-1217 du 3 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte prévoit la modification de la liste des départements pour les zones de circulation active du virus prévue dans l’annexe 2 du décret initial.

  • Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce texte prévoit les conditions de distribution gratuite de masques de protection qui ne relèvent pas du stock national par les pharmacies d’officine, sur présentation des justificatifs, aux catégories de personnes prioritaires. De plus, les masques de protection issus du stock national détenus par les pharmacies d’officine peuvent continuer à être distribués par ces pharmacies dans les conditions d’indemnisation prévues, jusqu’à épuisement des stocks qu’elles détiennent et au plus tard jusqu’au 30 octobre 2020.

  • Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Ce texte prévoit l’ajout de la maladie reconnue d’origine professionnelle en lien avec une infection par le SARS-CoV2, sur la base du tableau n° 100 “Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2”, au compte spécial pour les dépenses afférentes à des maladies professionnelles.

2) Secteur privé

  • Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle

Ce texte modifie plusieurs dispositions en vigueur : l’interruption d’activité des employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 peut être partielle ou totale ; une modulation du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises ; un taux d’indemnité de droit commun déterminé par décret en Conseil d’Etat et un taux d’indemnité majoré au profit des salariés dont l’employeur bénéficie d’une majoration du taux de l’allocation ; le terme de la modulation du taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle est fixé au 31 décembre 2020 ; les règles relatives au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

  • Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Plus de renseignements dans la partie sur les textes généraux.

Les autres textes publiés de mars à septembre 2020 sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

3) Fonction publique hospitalière

A ce jour, aucun texte spécifique n’a été publié en octobre.

Les autres textes publiés de mars à septembre 2020 sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

Les autres articles LDAJ sur le Covid-19

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l’épidémie

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements-4878

  • Covid-19 : Notes juridiques - Flash Info LDAJ - Fiches techniques - Outils pour les syndicats et USD :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

  • Covid-19 : Spécial " Questions-Réponses au secteur fédéral LDAJ " :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Special-Questions-Reponses-au-secteur-federal-LDAJ

  • Covid-19 : Les conditions d’exercice du droit de retrait - Le droit d’alerte DGI dans le secteur privé ou la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Les-conditions-d-exercice-du-droit-de-retrait-Le-droit-d-alerte-DGI

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2020