Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques spécifiques sur la crise sanitaire

18 octobre 2021

Durant la situation sanitaire liée au Covid-19, et depuis le mois de mars 2020, le secteur LDAJ réalise une veille juridique spécifique concernant les textes spécifiques publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés dans cet article sont en vigueur et cet article sera mis à jour régulièrement à chaque nouvelle publication ou information juridique complémentaire.

Les autres veilles juridiques spéciales sur la crise sanitaire, publiées depuis mars 2020, sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour de cet article date du 18 octobre 2021.

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes généraux qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Les textes importants qui restent en vigueur, et qui sont modifiés régulièrement, sont :

  • Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

1) Textes généraux

  • Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte prévoit pour le passe sanitaire, et sauf dérogations, de limiter la prise en charge des tests par l’assurance maladie à certaines situations, en les subordonnant, lorsque c’est nécessaire, à une prescription médicale.

  • Décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte supprime l’autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé des documents servant à justifier de l’absence de contamination par la covid-19 pour le passe-sanitaire.

  • Décret n° 2021-1328 du 13 octobre 2021 mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à La Réunion

Ce texte prévoit qu’il est mis fin, à La Réunion, à compter du 15 octobre 2021, à l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 1er du décret du 13 juillet 2021, prorogé par l’article 1er de la loi du 5 août 2021 puis par la loi du 11 septembre 2021 susvisés.

2) Secteur privé

Pas de texte publié à ce jour au mois d’octobre.

3) Fonction publique hospitalière

Pas de texte publié à ce jour au mois d’octobre.

4) Jurisprudence

  • Ordonnance N°2111794 en référé-suspension du tribunal administratif de Cercy-Pontoise du 4 octobre 2021 : Au sujet des conséquences du non-respect de la présentation des justificatifs de vaccination ou de contre-indication à cette vaccination à la date du 15 septembre 2021 par un agent public en congé maladie, le TA précise qu’un agent public hospitalier ne peut pas être suspendu de ses fonctions ni perdre sa rémunération au motif du non-respect de son obligation vaccinale lorsqu’il est en congé maladie, car il n’est pas en mesure d’exercer effectivement son activité professionnelle.
    Ainsi, le juge des référés du TA suspend l’exécution de la décision administrative du centre hospitalier et enjoint l’administration de verser la rémunération à laquelle cet agent a droit. Par ailleurs, si l’article 14 de la loi du 5 août 2021 prévoyait que la période de suspension de fonctions ne pouvait pas être assimilée à une période de travail effectif pour la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent au titre de son ancienneté, il ne faisait pas mention des droits acquis au titre de son avancement. le juge des référés du TA a suspendu l’exécution de la décision administrative du centre hospitalier et a enjoint l’administration : de verser la rémunération à laquelle cet agent avait droit ; d’assimiler la période d’absence du service de cet agent à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté et de prendre en compte cette même période au titre de son avancement.
  • Arrêt N°2102866 - en référé-liberté - du Tribunal Administratif de Nîmes du 9 septembre 2021 : Au sujet de la mise en place du passe-sanitaire pour l’accès des agents publics territoriaux au sein des bâtiments d’une mairie sous peine de suspension de leur fonction, or, il n’est ni démontré que certains locaux municipaux seraient au nombre de ceux où sont exercées les activités ainsi visées par le législateur. En exigeant ces informations et justificatifs de la part des agents municipaux en méconnaissance des règles relatives à la présentation d’un « passe sanitaire », le maire a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés au respect de leur vie privée et à leur droit au travail. Ainsi, la mise en œuvre du passe sanitaire signée par le maire est suspendue et il est ordonné au maire de supprimer dans le plus bref délai les données recueillies auprès des agents municipaux. (Action Juridique CGT).

http://nimes.tribunal-administratif.fr/content/download/183998/1783103/version/1/file/2102866%20-%20passe%20sanitaire%20saint%20laurent%20aigouze_anonymis%C3%A9.pdf

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Octobre 2021