Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques - Questions/Réponses

12 avril 2021

Devant la situation sanitaire actuelle liée à la pandémie au Covid-19, le secteur LDAJ réalise une veille juridique spécifique concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés dans cet article sont en vigueur et cet article sera mis à jour régulièrement à chaque nouvelle publication ou information juridique complémentaire.

Les autres textes publiés les mois précédents sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour de cet article date du 12 avril 2021.

Un article spécifique sur le Covid-19 avec des notes juridiques, les Flash Info LDAJ, des fiches techniques et des outils pour les syndicats et USD est en ligne sur le site fédéral :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

1) Textes généraux

Les principaux textes en vigueur :

  • Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
  • Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
  • Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Les autres textes publiés :

  • Décret n° 2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte prévoit, entre autres, que la vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l’Etat dans le département, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination. De plus, Le ministre chargé de la santé peut, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, autoriser l’Agence nationale de santé publique à financer, en vue de leur acquisition, des spécialités médicales associées à des anticorps polyclonaux, faisant l’objet de recherches impliquant la personne humaine pour la prise en charge du SARS-CoV-2.

  • Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte prévoit, entre autres, le déploiement des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal et les conditions de distribution et d’utilisation de ces tests ; les normes de prix de vente fixées en vue de garantir l’accessibilité des tests à l’ensemble de la population et leur mise à disposition gratuite pour certaines catégories de publics qui le nécessitent. La dispensation de ces autotests est limitée dans les officines et leur vente sur internet est interdite. Les prix de vente des autotests ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 6 euros TTC jusqu’au 15 mai, puis au-delà 5,2 euros. Les prix de vente en gros ne peuvent excéder, par test et 4,7 euros TTC jusqu’au 15 mai, puis au-delà 3,7 euros.

Ces autotests sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d’officine aux personnes relevant des catégories suivantes, sur présentation d’un justificatif du professionnel :

  • salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap : Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), Service polyvalent d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées adultes (SPASAD), Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
  • salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;- accueillants familiaux accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.
  • Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie de nombreuses dispositions dont, entre autres, les dérogations à l’interdiction de tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence entre 19 heures et 6 heures du matin et entre 6 heures et 19 heures. La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique ainsi que, lorsqu’elle n’est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements mentionnés à l’article 40 du présent décret. De plus, le vaccin « COVID-19 Vaccine Janssen » peut être utilisé contre le Sars-Cov2. Pour le déploiement de la campagne de vaccination, il est prévu de renforcer les pharmacies à usage intérieur, de permettre aux pharmaciens et aux auxiliaires des armées, aux vétérinaires retraités ou inspecteurs de participer à la vaccination, de préciser les modalités de participation des militaires à la vaccination des civils dans des centres de vaccination ainsi que la participation des professionnels et étudiants en santé à la vaccination des militaires et personnels civils du ministère de la défense et de préciser la formation requise des étudiants en pharmacie pour injecter le vaccin.

  • Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l’adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire

Ce texte définit à titre temporaire des procédures simplifiées de suivi budgétaire des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif dans le contexte lié à la crise sanitaire covid-19.

2) Secteur privé

Pas de texte publié à ce jour au mois d’avril.

3) Fonction publique hospitalière

  • Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Ce texte prolonge, à compter du 4 avril et jusqu’au 1er juin 2021, la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés qui ont effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique sous réserve d’avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie via le téléservice en application.

  • Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Ce texte prévoit que, par dérogation à l’article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2012, la progression annuelle maximale du nombre de jours sur le compte épargne-temps est fixée à 30 jours pour l’année 2021, au lieu de 20 jours pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

4) Jurisprudences spécifiques sur la crise sanitaire

  • Arrêt N°450956 du Conseil d’État, en référé, du 1er avril 2021 : Au sujet d’une demande de suspension des restrictions de déplacement prises par le Gouvernement afin qu’elles ne s’appliquent plus aux personnes vaccinées contre la covid-19, pour le Conseil d’Etat, bien que la vaccination assure une protection efficace, le juge des référés relève que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion dans des proportions qui ne sont aujourd’hui pas connues. La levée des restrictions de déplacement pourrait aggraver le risque de contamination, notamment pour les personnes vulnérables qui sont majoritairement non vaccinées. Ainsi, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande du requérant, car ces restrictions de déplacement, même pour les personnes vaccinées, n’apparaissent pas disproportionnées.

Les autres articles LDAJ sur le Covid-19

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l’épidémie

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements-4878

  • Covid-19 : Notes juridiques - Flash Info LDAJ - Fiches techniques - Outils pour les syndicats et USD :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

  • Covid-19 : Spécial " Questions-Réponses au secteur fédéral LDAJ " :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Special-Questions-Reponses-au-secteur-federal-LDAJ

  • Covid-19 : Les conditions d’exercice du droit de retrait - Le droit d’alerte DGI dans le secteur privé ou la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Les-conditions-d-exercice-du-droit-de-retrait-Le-droit-d-alerte-DGI

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Avril 2021