Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques spécifiques sur la crise sanitaire

14 juin 2021

Devant la situation sanitaire actuelle liée à la pandémie au Covid-19, le secteur LDAJ réalise une veille juridique spécifique concernant les textes publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés dans cet article sont en vigueur et cet article sera mis à jour régulièrement à chaque nouvelle publication ou information juridique complémentaire.

Les autres veilles juridiques spéciales sur la crise sanitaire, publiées les mois précédents, sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour de cet article date du 14 juin 2021.

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

1) Textes généraux

  • Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire

Ce texte précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu’au 2 août 2021 et que la possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail est prolongée jusqu’au 1er août 2021.

  • Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte détermine plusieurs dispositions dont, entre autres : les mesures sur le passe sanitaire, les règles communes relatives à l’établissement et au contrôle du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, du justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 et du certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, les déplacements entre le territoire métropolitain et un pays étranger,...

  • Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

Ce texte prévoit notamment que les mesures d’urgence prises en matière de revenus de remplacement en raison de la crise sanitaire sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.

  • Décret n° 2021-717 du 2 juin 2021 relatif aux modalités d’admission dans les formations à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Ce texte détermine les dispositions dérogatoires d’admission en formation pour les diplômes d’Etat d’assistant de service social, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé, d’éducateur technique spécialisé et de conseiller en économie sociale familiale au titre de la rentrée 2021.

  • Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte abroge le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et détermine les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il détermine : les dispositions générales, les dispositions concernant les transports, la mise en quarantaine et le placement en isolement, les dispositions sur les établissements et les activités, les réquisitions.

  • Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte abroge l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et détermine les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il détermine : les dispositions applicables aux pharmacies, les dispositions sur la vaccination, les dispositions des établissements de santé et la télésanté, les mesures relatives à l’IVG, les mesures applicables aux professionnels de santé, les mesures sur les transports sanitaires et l’hospitalisation à domicile, le traitement des données de santé, les soins funéraires et les médicaments,...

  • LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte prévoit de nombreuses dispositions dont la possibilité de prolonger par décret du 2 juin 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 différentes mesures pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Cela concerne, entre autres, la possibilité de :
- Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif ainsi que l’ouverture au public d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion
- Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ;
- Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Ce document peut se faire sur papier ou sous format numérique.
- Interdire aux personnes de sortir de leur domicile au cours d’une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. À compter du 9 juin 2021, la plage horaire est comprise entre 23 heures et 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus.
- Lors d’une mesure de mise en quarantaine, le représentant de l’État peut s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité de ces mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de leur déroulement
- Autoriser le recueil des données à caractère personnel concernant la santé relatives des personnes atteintes par ce virus et des personnes ayant été en contact avec elles et qui peuvent être traitées et partagées pour une durée maximale de 20 ans, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans les traitements de données mis en œuvre par le système national des données de santé ; Toutefois, le Conseil Constitutionnel a précisé qu’en plus des noms et prénoms des personnes, de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, et de leur adresse, doivent être exclues de ces données les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés.
- Autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu’au 30 septembre 2021 sur de nombreux sujets.

a) Pour la fonction publique, il est prévu la prolongation de la suspension du jour de carence en cas de maladie à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 si le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

b) Pour le secteur privé, l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 est modifiée et permet à un employeur du secteur privé de décider de la prise de jours de 8 congés payés acquis par un salarié (au lieu de 6 auparavant) jusqu’au 30 septembre 2021. De plus, le recours à la visioconférence serait prolongé pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres jusqu’au 30 septembre 2021. (Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel).

  • Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Il est prévu, entre autres, les modalités de rémunération des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, retraités, salariés ou agents publics et des aides-soignants diplômés d’Etat, les auxiliaires de puériculture diplômés d’Etat et les détenteurs de la formation “premiers secours en équipe de niveau 2” lors de la participation à la campagne vaccinale contre le SARS-CoV-2.

2) Secteur privé

  • Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire - A lire dans les textes généraux.
  • Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail - À lire dans les textes généraux.
  • LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire - À lire dans les textes généraux.

3) Fonction publique hospitalière

  • Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire - A lire dans les textes généraux.
  • Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail - À lire dans les textes généraux.
  • LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire - À lire dans les textes généraux

4) Jurisprudences spécifiques sur la crise sanitaire

Pas de jurisprudence à ce jour.

Les autres articles LDAJ sur le Covid-19

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l’épidémie

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements

  • Covid-19 : Le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Le-versement-de-la-prime-exceptionnelle-aux-agents-des-etablissements-4878

  • Covid-19 : Notes juridiques - Flash Info LDAJ - Fiches techniques - Outils pour les syndicats et USD :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Notes-juridiques-Flash-Info-LDAJ-Fiches-techniques-Outils-pour-les

  • Covid-19 : Spécial " Questions-Réponses au secteur fédéral LDAJ " :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Special-Questions-Reponses-au-secteur-federal-LDAJ

  • Covid-19 : Les conditions d’exercice du droit de retrait - Le droit d’alerte DGI dans le secteur privé ou la fonction publique hospitalière :

http://www.sante.cgt.fr/Covid-19-Les-conditions-d-exercice-du-droit-de-retrait-Le-droit-d-alerte-DGI

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2021