Spécial Covid-19 : Veille et informations juridiques spécifiques sur la crise sanitaire

23 janvier 2023

Durant la situation sanitaire liée au Covid-19, et depuis le mois de mars 2020, le secteur LDAJ réalise une veille juridique spécifique concernant les textes spécifiques publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

Tous les textes publiés mensuellement figurent dans cet article et il sera mis à jour chaque semaine pour les nouvelles publications ou informations juridiques complémentaires.

Les autres veilles juridiques mensuelles sur la crise sanitaire, publiées depuis mars 2020, sont dans les documents en pièces jointes dans cet article.

La dernière mise à jour de cet article date du 23 janvier 2023.

La veille juridique spéciale Covid-19

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes généraux qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes relatifs au secteur privé et aux conventions collectives
  • les textes relatifs à la fonction publique hospitalière.

Les textes importants qui restent en vigueur, et qui peuvent être modifiés sont :

  • LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
  • Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
  • Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19
  • LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

1) Textes généraux

  • LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Article 27) - Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19

Jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés du secteur privé bénéficient du régime dérogatoire mis en place pendant la crise sanitaire en cas de test PCR ou antigénique positif au Covid-19 avec un arrêt de travail établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne de l’assuré sans le délai de carence de 3 jours. De même, les agents publics ne sont pas soumis au jour de carence en cas de congé de maladie directement en lien avec la covid-19 si le lien direct est établi par la production par l’intéressé d’un arrêt de travail établi par l’assurance maladie après une déclaration effectuée via un service en ligne.

Le Décret met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid. Ainsi, les salariés et agents publics en arrêts de travail en lien avec le Covid sont soumis aux jours de carence à compter du 1er février 2023.

  • Arrêté du 18 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19

Ce texte prévoit d’inclure la forme pédiatrique du vaccin COMIRNATY des laboratoires Pfizer-BioNTech à destination des enfants âgés de 6 mois à 4 ans dans la liste des vaccins autorisés dans le cadre de la campagne vaccinale et précise les professionnels de santé pouvant le prescrire ou l’administrer. Il met fin aux vacations de vaccination en officine le soir et le week-end.

  • Arrêté du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ainsi que la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

Ce texte prévoit, entre autres, de suspendre la vente par internet de paracétamol jusqu’au 31 janvier 2023 et il précise le dosage des vaccins des vaccins Comirnaty® et des laboratoires Pfizer-BioNTech en fonction de l’âge de la cible vaccinale.

  • Décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine

Ce texte impose, jusqu’au 31 janvier 2023, un test négatif à la covid 19 à l’embarquement pour les voyageurs en provenance de Chine et un engagement à se soumettre à un test à l’arrivée ainsi que le port du masque à partir de l’âge de 6 ans pour ces vols.

  • Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Ce texte modifie les procédures de reversement des trop-perçus en matière d’activité partielle et d’activité partielle spécifique en cas de réduction durable d’activité. Il fixe pour les salariés à temps partiel et les salariés des entreprises de travail temporaire, à l’exception de ceux bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée intérimaire, un plancher d’indemnité correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut.

  • Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19

Ce texte ajoute le vaccin VidPrevtyn Beta® des laboratoires Sanofi Pasteur/GSK dans la liste des vaccins autorisés dans le cadre de la campagne vaccinale conte le Covid19. 

  • Arrêté du 9 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre le Covid 19

Ce texte prévoit, entre autres, d’aménager les conditions et modalités de recours à l’ordonnance de dispensation conditionnelle de la spécialité Paxlovid® comme traitement précoce pour les patients atteints de la Covid-19.

Il est prévu de rétablir l’adaptation de certaines règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de santé, à titre exceptionnel et temporaire, jusqu’au 30 avril 2023.
Cela concerne le recrutement d’assistants de régulation médicale, de professionnels de santé libéraux à l’hôpital, la possibilité pour les médecins de recruter un adjoint, pour les docteurs junior d’effectuer du temps de travail additionnel, la rémunération des soins non-programmés et des médecins libéraux régulateurs, l’accès des professionnels des communautés professionnelles territoriales de santé aux protocoles de coopération ciblant des pathologies courantes, les mesures visant spécifiquement l’accès aux soins urgents ou non programmés (envoi, sur régulation médicale d’équipes paramédicales de médecine d’urgence, de professionnels paramédicaux à domicile, d’un transport sanitaire vers la médecine de ville, régulation et adaptation de l’accès aux services de médecine d’urgence,...)

2) Secteur privé

  • LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Article 27) - Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 - A lire dans les textes généraux.

3) Fonction publique hospitalière

  • LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Article 27) - Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 - A lire dans les textes généraux.

4) Autres

  • Arrêt N°457561 du Conseil d’état du 29 décembre 2022 : Le décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est annulé. Ce décret supprimait les autotests des documents permettant de justifier d’un passe sanitaire.
  • Arrêt N°2332-2022 du 24 novembre 2022 du Conseil d’état Grecque :Au sujet de l’obligation vaccinale du personnel soignant et des suspensions des salariés non vaccinés en Grèce, cette mesure a, non seulement dépassé le cadre de la durée raisonnable, mais les autorités sanitaires n’avaient aucunement procédé à un réexamen du mandat de vaccination imposé au personnel de santé, alors que les données scientifiques disponibles à l’heure actuelle ne justifient pas sa prolongation. Ainsi, le Conseil d’état grec annule les suspensions des salariés non vaccinés en déclarant cette mesure inconstitutionnelle.
  • Avis N°20225084 de la CADA - Commission d’Accès aux Documents Administratifs - du 22 septembre 2022 : Au sujet d’une demande de communication de documents statistiques sur les décès et les hospitalisation en lien avec le Covid19 et le statut vaccinal par des médecins épidémiologistes de l’INSERM dans le cadre d’une étude, la CADA indique que le ministère de la santé lui a fait savoir qu’il n’existait aucune statistique relative au statut vaccinal de toutes les personnes décédées ni relative aux hospitalisations selon le statut vaccinal contre le Covid19. Ainsi, la CADA déclare la demande d’avis sur la transmission de ces documents sans objet.

Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.

© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Janvier 2023