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Les questions-réponses sont classées en deux parties : secteur privé (Code du travail, CCN 66, CCN 51,…) et fonction publique hospitalière.
1) Secteur privé
- Est-ce que l’avis rendu le 17 juillet 2019 par la Cour de cassation validant le barème des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse remet en cause les jugements déjà rendus par les Conseils de Prud’hommes ?
Non. Il ne s’agit qu’un avis rendu à des questions posées par deux Conseils de prud’hommes et non un jugement sur un litige précis.
Aucun juge n’est tenu juridiquement d’appliquer cet avis. En effet, l’article L. 441-3 du Code de l’organisation judiciaire précise que « …l’avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande… », donc a fortiori, il ne lie pas non plus les autres juges.
Par ailleurs, il est toujours possible à la Cour de cassation, qui ne sera d’ailleurs peut-être pas composée de la même manière quand l’affaire viendra devant elle, de prendre une autre position. C’est le principe même des revirements de jurisprudence. Ces derniers interviennent souvent soit parce qu’une législation a changé, soit suite à une résistance importante des juges du fond.
Il est à noter qu’un avis ne lie même pas la Cour de cassation elle-même, et il lui est ainsi arrivé à plusieurs reprises de ne pas suivre un avis qu’elle avait elle-même rendu précédemment...
Si l’on sait qu’il sera plus difficile à l’avenir de convaincre les conseillers prud’hommes non CGT d’écarter les barèmes, il est cependant plus que jamais indispensable de le faire.
Il faut faire la démonstration à la Cour de cassation que sa position, purement théorique, ne résiste pas à l’examen concret des situations, et que dans de nombreux cas, le plafonnement ne permet pas une réparation adéquate du préjudice. Il sera donc très important dans la motivation d’expliquer ce qui justifie un dépassement du barème (l’âge du salarié, son sexe, sa situation de famille etc.).
Il faut continuer de maintenir la pression pour que le débat continue, notamment dans l’attente des décisions de l’OIT – Organisation Internationale du Travail - et du CEDS - Comité européen des droits sociaux.
A ce titre, malgré la publication de l’avis rendu par la Cour de cassation, le jugement du Conseil des prud’hommes de Grenoble du 22 juillet a décidé d’écarter l’application du barème Macron sur les indemnités de licenciement afin de permettre une réparation adéquate du salarié au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT.
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
2) Fonction publique hospitalière
- Est-ce que la rupture conventionnelle s’applique déjà pour les agents titulaires de la fonction publique hospitalière ?
Non. L’article 72 de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique, publié en août, prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation de la rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique.
La rupture conventionnelle entraînera la cessation définitive des fonctions avec la radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Elle résultera d’une convention signée par les deux parties qui définira les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire pourra se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.
Toutefois, les modalités d’application de la rupture conventionnelle, notamment l’organisation de la procédure, seront définies par décret en Conseil d’État, qui n’est pas publié à ce jour.
De plus, il est précisé que ce dispositif sur la rupture conventionnelle ne sera applicable, après publication du décret, qu’à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025.
A noter que ce dispositif n’a rien à voir avec l’indemnité de départ volontaire prévue par le Décret 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonction dans un établissement de la FPH.
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
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Questions Réponses LDAJ - FD Sante CGT - Septembre 2019
