Les numéros précédents sont disponibles sur le site fédéral dans la rubrique "Actualités Juridiques" : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques
Les questions-réponses sont classées en deux parties : secteur privé (Code du travail, CCN 66, CCN 51,…) et fonction publique hospitalière.
1) Secteur privé
- Un syndicat peut-il envoyer des tracts syndicaux aux salariés sur leur boîte mail professionnelle ?
OUI mais avec l’accord préalable de son employeur.
L’article L.2142-6 du Code du travail dispose qu’un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
A défaut d’accord, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe.
L’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
- Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
- Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
- Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Les juges vont dans ce sens et clarifient davantage la situation : " la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l’entreprise met à la disposition des salariés n’est possible qu’à la condition, soit d’être autorisée par l’employeur, soit d’être organisée par voie d’accord d’entreprise " (cf Ccass Soc 25 janvier 2005 n°02-30946).
D’ailleurs, un tel accord peut interdire " les envois particuliers ou en masse de messages ou de documents (dit "spam") au personnel de l’entreprise, quels qu’ils soient, quelle que soit la forme de l’envoi (internet messagerie interne), et de quelque ordinateur que ce soit " (cf Ccass Soc 12 juillet 2017 n°15-27742), auquel cas, une sanction disciplinaire peut être prononcée à l’encontre de la personne n’ayant pas respecté l’accord (dans ce cas, le DS à l’origine de l’envoi de ces mails avait été interdit par l’employeur d’accès à la messagerie du syndicat pour une durée de trente jours).
Un accord peut déterminer les conditions dans lesquelles les syndicats peuvent envoyer des tracts syndicaux aux salariés notamment par mail.
MAIS ceci doit être réalisé conformément aux stipulations mentionnées dans ledit accord auquel cas l’acte litigieux pourra notamment justifier la prononciation d’une sanction disciplinaire à l’encontre de la personne à l’origine de l’envoi litigieux.
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
2) Fonction publique hospitalière
- Est-ce qu’une aide-soignante travaillant à temps partiel à 80 % pour convenance personnelle peut cumuler de droit son emploi avec une activité privée ?
Non. Ce cumul n’est pas de droit pour l’agent.
L’article 25 septies de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, y compris dans la fonction publique hospitalière, indique que :
" Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. "
Donc, sauf dérogations et autorisation de l’employeur public, le cumul d’emploi est interdit aux agents publics qui encourent, pour ce fait, une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation et au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.
D’autre part, les agents sont tenus d’une obligation de loyauté envers leur employeur public et doivent impérativement informer leur administration de tous les changements intervenants dans leur vie professionnelle.
L’agent doit envoyer sa demande auprès de l’administration en détaillant toutes les informations nécessaires sur cette activité privée.
Dans certains cas, l’administration peut saisir la commission de déontologie de la fonction publique d’une demande d’avis ou de recommandation.
Il existe des dérogations pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public qui peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Un article détaillé du site fédéral est disponible sur ce sujet :
http://www.sante.cgt.fr/Le-cumul-d-emploi-des-agents-dans-la-fonction-publique-hospitaliere
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
Les outils du secteur LDAJ
Une veille juridique mensuelle de notre champ fédéral est disponible sur le site fédéral ainsi que les numéros de la lettre d’information juridique fédérale sont disponibles sur le site fédéral www.sante.cgt.fr dans la rubrique « vos droits ».
De même, des recueils et des fiches juridiques sont consultables sur le site fédéral :
- Recueil des textes : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes
- Droit privé : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee
- Recueil des textes juridiques dans la fonction publique hospitalière : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.
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Questions Réponses LDAJ - FD Sante CGT - Janvier/Février 2019
