Les numéros précédents sont disponibles sur le site fédéral dans la rubrique "Actualités Juridiques" : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques
Les questions-réponses sont classées en deux parties : secteur privé (CCN66, CCN 51,…) et fonction publique hospitalière.
1) Secteur privé
- Quel est le délai imparti à l’employeur pour justifier son licenciement après les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ?
Au regard du décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement le salarié dispose de 15 jours suivant la notification de son licenciement pour demander à l’employeur d’apporter des précisions sur les motifs stipulés dans sa lettre de licenciement.
Le salarié devra effectuer cette démarche par lettre recommandée avec AR.
L’employeur aura alors 15 jours pour répondre et donner les précisions demandées. L’employeur peut également de son propre chef préciser les causes qui ont conduit à justifier la décision de licenciement. Cette nouvelle règle s’applique à tout licenciement personnel ou économique et est mise en place pour les licenciements prononcés à compter du 17 décembre 2017.
Lien vers le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/MTRT1731793D/jo/texte
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
2) Fonction publique hospitalière
- Est-ce qu’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière peut bénéficier des nouvelles grilles de salaire du PPCR ?
Le bénéfice des nouvelles grilles de salaire du PPCR dépend de ce qui est prévu dans le contrat de l’agent.
Si le contrat de travail fait référence, pour la rémunération de l’agent, aux grilles applicables aux agents titulaires, la grille du PPCR doit s’appliquer et les nouveaux indices s’appliquent aux agents contractuels.
Si ce n’est pas le cas, les nouvelles grilles du PPCR ne s’appliquent pas.
L’article 1-2 du Décret 91-155 prévoit que le montant de la rémunération des agents contractuels de la FPH est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au minimum tous les trois ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231
Une jurisprudence a déjà considéré qu’il appartient à l’administration de fixer, sous le contrôle du juge, la rémunération de ses agents recrutés par contrat CDD ou CDI, en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu’ils remplacent ou exerçant des fonctions équivalentes et, à titre accessoire, d’autres éléments tels que le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle des non-titulaires ainsi recrutés.
Même si ce jugement concernait la FPT, l’argumentaire est applicable dans la FPH pour servir à la négociation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027297319&fastReqId=1646052972&fastPos=1
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
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Questions Réponses LDAJ - FD Sante CGT - Janvier 2018
