Les numéros précédents sont disponibles sur le site fédéral dans la rubrique "Actualités Juridiques" : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques
Les questions-réponses sont classées en deux parties : secteur privé (CCN66, CCN 51,…) et fonction publique hospitalière.
1) Secteur privé
- Le nouveau CSE - Comité Social Économique - doit-il se mettre en place dès la publication des ordonnances ?
Effectivement, les ordonnances publiées au JO le 23 septembre 2017 sont rentrées en vigueur le 24 septembre 2017. De surcroit, l’ensemble des dispositions, à quelques exceptions près, sont applicables immédiatement.
En ce qui concerne le CSE, les entreprises sont libres de le mettre en place immédiatement, ou d’attendre la fin des mandats de l’ensemble des IRP dans l’entreprise.
Au plus tard, le CSE devra être mis en place au 31 décembre 2019. Les DP, CE et CHSCT n’existeront plus individuellement et seront fusionnés pour donner naissance au Comité Social et Économique.
Si le protocole d’accord pré-électoral a été conclu avant le 23 septembre 2017, les élections auront lieu tel que prévu dans ce protocole, sous la forme "avant Macron" donc DP/CE/CHSCT/DUP. Les mandats tomberont automatiquement le 31 décembre 2019 et de nouvelles élections sous la forme CSE devront alors être organisées.
Concernant les mandats qui prendraient fin entre le 24 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, les mandats des IRP sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017, puis l’employeur pourra soit proroger les mandats, jusqu’à 1 an maximum, soit procéder à l’élection sous la forme du CSE.
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
2) Fonction publique hospitalière
- Est-ce règlementaire pour une administration de « geler » la note administrative d’un agent de la fonction publique hospitalière en mi-temps thérapeutique au motif qu’il a été absent plus de 180 jours dans l’établissement ?
Non.
Dans la FPH, c’est l’arrêté du 6 mai 1959, toujours en vigueur, qui encadre la notation du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure publics.
Les seules restrictions sont : en cas d’affectation dans un autre établissement intervenue postérieurement au 30 juin, l’agent est noté au titre de l’année en cours par l’autorité dont il relevait dans son ancien poste ; en cas de changement d’affectation comportant changement de grade, les notes attribuées ne sont valables qu’au regard de l’ancien grade : les agents entrés en fonctions dans un établissement postérieurement au 30 juin ne sont pas notés dans cet établissement au titre de l’année en cours.
A aucun moment, il n’est prévu dans cet arrêté que les agents ayant une absence de 180 jours aient leur note "gelée" sinon cela serait une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé des agents.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006073036&dateTexte=20171109
La procédure de révision de note est possible auprès de la CAP compétente.
Le défenseur des droits peut être saisi de ce dossier (avec copie à l’ARS, Préfecture et ministère) et le TA est compétent si l’administration persiste dans sa décision.
C’est à l’administration de fournir les dispositions règlementaires sur lesquelles elle s’appuie pour prendre cette décision, conformément aux articles L211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration :
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
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Questions Réponses LDAJ - FD Sante CGT - Décembre 2017
