Les numéros précédents sont disponibles sur le site fédéral dans la rubrique "Actualités Juridiques" : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques
Les questions-réponses sont classées en deux parties : secteur privé (CCN66, CCN 51,…) et fonction publique hospitalière.
1) Secteur privé
- Peut-on désigner un DS supplémentaire au sein de l’entreprise et ou de l’établissement ?
Seules les entreprises et les établissements avec un Comité d’entreprise, de plus de 500 salariés sont concernés.
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire à condition que ce syndicat ait obtenu un ou plusieurs élus au sein du collège employé et ouvrier, en qualité de titulaire ou de suppléant, lors de la dernière élection du CE, et qu’il ait obtenu un élu, au minimum, dans l’un des deux autres collèges.
Par ailleurs ce DS supplémentaire doit faire partie des candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CE ou des DP, quel que soit le nombre de votant.
La désignation d’un DS central d’entreprise n’exclut pas celle d’un délégué syndical supplémentaire lorsque les « conditions légales » de cette désignation sont remplies.
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
2) Fonction publique hospitalière
- Connait-on dans le cadre de la constitution des listes pour les élections professionnelles de 2018 la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ?
Oui. L’article 9 bis du titre I prévoit que pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée.
Dans la FPH, les articles 23 et suivants du Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 détaillent la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs : CTE, CAP et la commission consultative paritaire pour les agents contractuels. Pour les CAP des établissements de l’AP-HP, c’est le décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris qui en fixe les règles.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/CPAF1706769D/jo#JORFSCTA000035315785
L’effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d’hommes, est apprécié au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
Le nombre de sièges à pourvoir indiquant le nombre de femmes et d’hommes devant figurer sur les listes de candidats est affiché dans l’établissement six mois au plus tard avant la date du scrutin. Ainsi, c’est à l’administration de fournir cette information mais le syndicat peut en vérifier le respect.
Par exemple, pour le CTE, chaque liste comprend un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés au sein du comité technique d’établissement. Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
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Questions Réponses LDAJ - FD Sante CGT - Septembre 2017
