Les questions-réponses sont classées en deux parties : secteur privé (CCN66, CCN 51,…) et fonction publique hospitalière.
1) Secteur privé
- Quelles sont les conditions d’une rupture anticipée d’un contrat en CDD ?
La rupture anticipée du CDD répond à plusieurs conditions. Le principe général est qu’il n’y a pas de rupture anticipée du CDD, ni de la part du salarié, ni de la part de l’employeur.
Les exceptions à cette règle sont une rupture :
- À l’amiable avec l’accord des deux parties
- Pour faute grave
- Force majeure
- Ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
La dernière exception de rupture anticipée du CDD par le salarié, est lorsque que celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Pour plus de précisions, il faut lire les articles L1243-1 à 4 du Code du travail.
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
2) Fonction publique hospitalière
- Est-ce que l’administration de notre centre hospitalier public peut décider de lever le préavis de grève illimité déposé par la CGT au motif qu’il n’y a eu aucun gréviste pendant plusieurs jours ?
Non. Le droit de grève n’appartient pas à l’administration. Seul le syndicat qui a déposé le préavis de grève dispose de la possibilité de le lever.
Ce principe a été rappelé par un arrêt de la CAA de Bordeaux du 13 décembre 2016 qui figure dans l’article de la veille juridique de janvier 2017 sur le site fédéral.
Les personnels, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il n’appartient qu’à l’organisation syndicale qui a déposé le préavis de grève même reconductible d’y mettre un terme, seule, ou le cas échéant dans le cadre d’un accord passé avec l’entreprise dans le cadre de la négociation.
Les autres questions-réponses sont dans le document joint à cet article.
Pour rappel, le secteur LDAJ ne répond pas aux questions individuelles des salariés qui doivent solliciter en amont leur syndicat local, UL, USD ou UD.
Les outils du secteur LDAJ
Une veille juridique mensuelle de notre champ fédéral est disponible sur le site fédéral ainsi que les numéros de la lettre d’information juridique fédérale sont disponibles sur le site fédéral www.sante.cgt.fr dans la rubrique « vos droits ».
De même, des recueils et des fiches juridiques sont consultables sur le site fédéral :
• Recueil des textes : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes
• Droit privé : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee
• Recueil des textes juridiques dans la fonction publique hospitalière : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere
Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.
Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.
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Questions Réponses LDAJ - FD Sante CGT - Juin 2017
