Les questions-réponses sont classées en deux parties : secteur privé (CCN66, CCN 51,…) et fonction publique hospitalière.
1) Secteur privé
- Dans une clinique privée ayant des missions de service public, le syndicat CGT est-il soumis à l’obligation d’un préavis de grève ?
Oui. Dans ces établissements, le syndicat doit respecter les dispositions prévues par le Code du travail (L2512-1 et suivants CDT), plus précisément l’envoi et le dépôt d’un préavis de grève qui doit parvenir à la direction 5 jours francs avant le déclenchement de la grève. De même, pendant la durée
de ce préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
2) Fonction publique hospitalière
- En cas d’absence de réponse écrite de l’administration à notre courrier pendant une durée de 2 mois, est-ce que cela équivaut à un accord ?
Non. Cela constitue une décision implicite de rejet qui équivaut à un refus. L’article R421-2 du Code de justice administrative prévoit alors que dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
Pour rappel, le secteur LDAJ ne répond pas aux questions individuelles des salariés qui doivent solliciter en amont leur syndicat local, UL, USD ou UD.
Une veille juridique mensuelle de notre champ fédéral est disponible sur le site fédéral ainsi que les numéros de la lettre d’information juridique fédérale sont disponibles sur le site fédéral www.sante.cgt.fr dans la rubrique « vos droits ».
De même, des recueils et des fiches juridiques sont consultables sur le site fédéral :
• Recueil des textes : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes
• Droit privé : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee
• Recueil des textes juridiques dans la fonction publique hospitalière : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere
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Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.
Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.
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Questions Réponses LDAJ - Avril 2017 - FD Sante CGT
